TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01403 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YABD ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 JANVIER 2024 MINUTE N° 24/00296 -------

5 décembre 2005, pour s’achever 5 ans après l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, soit le 19 juin 2013.

n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

[Z] [C], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens, ne comprenant pas le coût des commandements de payer des 26 mars 2024 et 5 septembre 2024, non prévus à l’article 695 du code de procédure

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier lors du prononcé.

1947 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté décédé le 12 décembre 2023 Monsieur [R] [J] [D] né le 18 Août 1956 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié du 06 novembre 2013, Monsieur [B] [E] a vendu en viager à Monsieur [D] [S] et Madame [O] [Y] épouse [S] un appartement (lot n°28), une cave (lot n°7) et un emplacement

Sur le caractère abusif de la clause d’indexation du taux de prêt L'article 1907 du Code civil dispose que l'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi.

[G] aux fins de déclarer non écrite la clause relative aux charges de chauffage, dès lors qu’elle n’est pas contraire aux critères prévus à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

En l'espèce, pour justifier de son état civil, Mme [Z] [J] produit trois copies, délivrées le 5 décembre 2021 et le 5 février 2024, de son acte de naissance mentionnant qu'elle est née le 23 septembre

] [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Me Joséphine LAVIE, avocat au barreau de NIMES DEFENDERESSES: Mme [E] [I] [D] née le 30 Mai 1997 à [Localité 12] (LOIR ET CHER) [Adresse 1] [Localité 6] comparante

par assignation 13 septembre 2022.

L’affaire a été appelée à l’audience du 06 septembre 2024.

du 1er septembre 1948, non compris les cuisines, supérieur de plus d'un au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale.

n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

, un rendez-vous en présence de deux conseillers en banque privée [3] a été organisé le 5 septembre 2017, à l’issue duquel il était décidé du maintien des deux contrats d’assurance vie litigieux, qu’en

N° RG 24/02016 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4X3I PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [C] [T] né le 27 Mars 1945 à [Localité 5] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Naïma BELARBI, avocat au barreau

sur le fondement de l’article 5 du décret du 5 novembre 1928 pour être né à Madagascar de parents étrangers.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et