Elle estime que les irrégularités de paiements constituent un manquement grave des obligations du locataire.

Cependant, en matière de crédits affectés, l'article L. 311-31 du code de la consommation, en vigueur à la date du contrat en cause, dispose que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter

La partie qui demande la résiliation de ce chef doit démontrer le manquement reproché à son cocontractant.

GBIMAV, crédit-preneur de la parcelle sur laquelle la S.A.S. Foch automobiles exerce son activité professionnelle, qui est intervenue volontairement, et a désigné M. [C] [K] pour y procéder.

contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

La société VITOGAZ FRANCE manque donc de manière flagrante à son obligation d’assurer la livraison du gaz, qui n’est pas sérieusement contestable.

Le bail du 25 avril 2019 prévoit une franchise de loyers d'une année, d'un montant total de 370 000 € HT, " compte tenu des travaux que le preneur accepte de prendre à sa charge et qui auraient dû être

Le manquement à cette obligation essentielle qui pèse sur le locataire est de nature à justifier la résiliation du bail, conformément à l’article 15 des conditions générales du contrat de bail signé entre

Ces éléments constituent un manquement suffisamment grave du bailleur à ses obligations légales, affectant la jouissance normale du logement et sa décence au sens du décret du 30 janvier 2002.

A l’appui de sa demande subsidiaire, monsieur [B] prétend, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, que monsieur [L] a manqué à ses obligations contractuelles contenues dans le bail commercial

du débiteur à ses obligations.

Tenu d’une obligation de délivrance, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, en l’état de servir à l’usage auquel elle est destinée.

Il affirme en outre que l’Office Public de l’Habitat de la [Localité 11] a manqué à ses obligations de bailleur, en ce que la demande de prononcé de résiliation du contrat de bail s’est faite sans mise

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

[M] [G] a manqué à son obligation de délivrance conforme, de sorte qu’il sera fait droit à la demande de résolution de la vente de M. [V].

Ces mentions, qui concernent l'état général des lieux, constituent un manquement du locataire à son obligation de restitution des locaux en bon état de propreté.

» ; - article 6 : « « Le présent bail est consenti et accepté sous les charges et conditions d’usage et de droit ainsi que celles suivantes, que le preneur s’oblige à respecter et exécuter fidèlement

s'agit d'une obligation de faire.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le manquement à l'obligation de délivrance du bailleur Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent

Madame [Z] [X] explique que si le notaire n’avait pas manqué à ses obligations, elle n’aurait pas souscrit la promesse litigieuse.