ordonnée en référé.

DÉFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort. EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 3 mars 2026, M.

du 12 février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2026.

Le juge de la mise en état ne peut donc pas dater les faits, ce qui l’empêche de statuer sur la prescription.

Il ressort du décompte produit que ladite somme correspondant à des frais de « mise en demeure » à hauteur de 45 euros, des frais de « relance après mise en demeure » à hauteur de 10 euros et des frais

LEJEUNE DÉBATS : A l'audience du 12 Mars 2026, le Juge de la mise en état a fait savoir aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Minute N° / Rôle : N° RG 25/01028 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EVNO  Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 19 Mai 2026

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Dans le cadre d'un investissement immobilier locatif défiscalisé, M.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 13 février 2020, l’URSSAF ILE DE France a établi une mise en demeure à l’encontre de M.

À cette date, les conseils des parties ont déposé leurs conclusions et pièces et avisés de ce que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe.

Dès lors, il n’y a pas lieu, en l’état, à référé sur la demande de mise hors de cause présentée.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 mai 2026.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, assistée de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

En l'espèce, le juge des référés ne peut, en conséquence de ce qui a été exposé, retenir sa compétence, celle-ci ayant cessé dès la désignation du juge de la mise en état à la suite de l'action au fond

Les deux recours ont été appelés en mise en état et joints par mention au dossier le 22 mai 2023.

Les deux recours ont été appelés en mise en état et joints par mention au dossier le 22 mai 2023.

Les deux recours ont été appelés en mise en état et joints par mention au dossier le 22 mai 2023.

Les deux recours ont été appelés en mise en état et joints par mention au dossier le 22 mai 2023.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, REJETTE la demande tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions signifiées

L'affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2024.