Elle précise que sur l'accusé de réception de la lettre de notification de la décision de refus la signature apposée n'est pas la sienne.

le 08 mars 2025 à 17h00 édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 20 mai 2026 notifiée le 21 mai 2026 à 09H18, Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée

L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement

. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement

Monsieur [U] [S] a formé le 29 mai 2024 un recours administratif à l'encontre de ces deux décisions auprès de la Commission de recours amiable qui, par décision du 25 juillet 2024 notifiée par courrier

***** Attendu que suivant l'article L. 742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification

***** Attendu que suivant l'article L. 742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification

de la décision d'admission est tardive, - il n'y a pas de date de notification sur la décision de maintien du 28 juin 2024, - l'avis motivé du 27 juin 2024 ne justifie pas d'une dangerosité.

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de

le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, pourvu que ce délai soit mentionné lors de la notification.

de la décision à intervenir ; - à défaut de remise des clés dans le délai d’un mois de la notification de la décision à intervenir, autoriser Mme [T] à pénétrer dans les lieux avec le concours d’un commissaire

administratif préalable obligatoire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, devant le président du conseil départemental qui est l'auteur de la décision contestée.

En l’espèce, la décision d’admission est datée du 28 décembre 2024, cependant que la notification de ladite décision a eu lieu le 30 décembre 2024, soit deux jours plus tard.

Le recours doit être exercé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de la commission.

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de

Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de

Le 23 septembre 2024 [P] [J] se voyait notifier une décision d'admission en soins psychiatriques au regard de l'existence d'un péril imminent pour sa santé et l'intéressée refusait de signer la notification

- Sur le moyen tiré du défaut de notification de la décision d'admission de l'hospitalisation Le conseil de M.

de maintien de l’admission en hospitalisation complète au fondement de l’absence de notification de la décision, le conseil de M.