MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, représentée par Maître [U] [T] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président du conseil d'administration et désignée en qualité de Mandataire Judiciaire

La société GENERALI IARD, en sa qualité d'assureur de la société ESPACE AICARDI, conteste toute obligation de garantie dans le présent litige.

Sur l’exigibilité et la régularisation des charges Conformément aux dispositions de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

* Avisée à personne morale, la SELARL Athena, prise en la personne de Me [X], mandataire judiciaire liquidateur de la SARL Afig, n'a pas constitué avocat.

judiciaire et que le retard pris par la vente était simplement le fait des obligations de démolition.

RM MANDATAIRES, es qualités de Mandataire ad’hoc de la S.A.R.L.

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

REIP, représentée par son mandataire liquidateur SELARL SMJ domiciliée : chez Me [E], liquidateur judiciaire [Adresse 5] [Localité 10] défaillant S.E.L.A.R.L.

Sur la demande de provision Selon l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le juge des référés peut, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, allouer au créancier une provision

Au soutien de sa requête, le SDC fait valoir que le jugement est ambigu en ce l’obligation de la SMABTP peut être une obligation interne ou de paiement au SDC, et en ce que la franchise pourrait être opposable

10] représenté par Maître Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES SELARL BDR & ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [C] [W] en qualité de mandataire

Sur la dette locative Selon l’article 7,a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Par exploits des 1er et 11 septembre 2023, [I] [N] et [O] [N] née [Y] ont fait assigner la SELARL MARIE DUBOIS, en qualité de mandataire ad hoc la SAS EVASOL et la S.A.

Par exploits des 1er et 19 septembre 2023, [K] [W] et [G] [S] ont fait assigner la SELARL MARIE DUBOIS, en qualité de mandataire ad hoc la SAS EVASOL et la S.A.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 1992 du Code Civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.

Le garage est tenu de la garantie des vices cachés en raison de sa qualité de mandataire. Exerçant l’action rédhibitoire, M.

BTSG, en la personne de Me [D] [Y] désigné Mandataire Judiciaire de la société NOVALLIA, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Coralline MANIER GALAS, avocat au barreau de PARIS

], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Elisabeth LEROUX, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS S.A. [9] [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Maître [Y] [K], mandataire

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDERESSE Maître [E] [G] en qualité de mandataire