; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées

LE PREFET DU PAS DE CALAIS préalablement avisé, représenté par Me IOANNIDOU Aimilia, cabinet ACTIS , représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [R] [K] , représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

LE PREFET DE L'YONNE préalablement avisé, représenté par Maître ZARKA Alice, représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [L] [P], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyens Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en

DEMANDERESSE : Société [10] [Adresse 11] [Localité 2] Représentée par Maître Olivia COLMET-DAAGE, avocate au barreau de PARIS, dispensée de comparaitre à l’audience PARTIE DEFENDERESSE : [4] [Adresse

Elle ajoute que si elle avait participé préalablement à deux réunions avant celle réunissant tous les membres de son équipe, elle précise d’une part que ces deux réunions se sont passées oralement et d

des parties sur le document de synthèse ; → rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises

L'article 16 du code de procédure civile dispose que : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

L’article 16 du code de procédure civile prévoit pour sa part : « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

L.3211-12-2 - état incompatible), représenté(e) par Me Marianne GIREN-AZZIS En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».

Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Toutefois, selon l'article 16 du même code, il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Me Fabienne FERNANDES, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations. Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

AVOCATS, avocat plaidant au barreau de TOULON CRÉANCIER POURSUIVANT ET Madame [C], [M], [S] [G] née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3] n’ayant pas constitué avocat PARTIE

Or, il résulte de la lettre d’observations du 6 octobre 2017 que les contrats et accords liés à l’épargne salariale font partie de la liste des documents essentiels consultés par l’inspecteur du recouvrement

fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

A défaut de conciliation, l’affaire a été évoquée et retenue après un renvoi à l’audience du 11 septembre 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations