DÉSIGNE le juge de la mise en état pour contrôler les opérations d’expertise et en régler les incidents éventuels.

Royale justifie d’un motif légitime de rendre communes aux défenderesses les opérations d’expertise.

MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE l’action en liquidation partage recevable; ORDONNE l’ouverture des opérations

de partage judiciaire si la complexité des opérations le justifie.

Février 2025, tenue publiquement, présidée par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président, assistée de Paul MORRIS, Greffier, Monsieur [E] [N] et Madame [F] [M] qui souhaitaient réaliser des travaux de rénovation

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes d’un devis n°2022-036 émis le 24 décembre 2022 et signé le 17 février 2023, monsieur [U] [K] a confié la rénovation d’une villa située à [Localité 5] pour un montant total

Ils exposent au soutien de leur demande être propriétaires d’une maison située [Adresse 6], dont ils ont confié la rénovation à la SARL LES RENOVATEURS BORDELAIS, et indiquent avoir constaté diverses non-conformités

augmentation du prix initialement convenu En l’espèce, monsieur [P] [X] a conclu avec la société par actions simplifiée CAMIF HABITAT - SAS CH un contrat portant sur la réalisation de travaux de rénovation

défendeurs ou leurs conseils de fournir aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations

que les désordres sont manifestement apparus peu de temps après les travaux, de l’existence d’un motif légitime pour ordonner l’expertise judiciaire, au contradictoire des intervenants précités aux opérations

DÉCISION Par ces motifs, le juge des référés statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort ; Renvoie

Ces derniers ont confirmé lors des opérations d’expertise que les préposés de la SARL Direct Toiture ont réalisé l’intégralité des travaux de rénovation de la toiture.

commissaire de justice du 21 janvier 2026, la société CAMBTP a fait assigner la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de rendre les opérations

décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats non publics, par jugement contradictoire et en premier ressort, Ordonne l'ouverture des opérations

PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES Madame [C] [T] est propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 3], à [Localité 10] (Seine-[Localité 14]) pour lequel elle a fait réaliser des travaux de rénovation

Par conclusions signifiées par RPVA, le 29 mars 2024, Monsieur [U] demande au juge de : - ordonné qu’il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial entre les époux

JARNOUX-DAVALON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 406 Monsieur [A] [Y] en qualité d’Entrepreneur Individuel, inscrit au RCS de VERSAILLES sous le numéro 491 285 755, sous le nom commercial ACS RENOVATION

Selon l'article 1364 du même code, « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations

juillet, la SARL ECX a fait assigner la SA MAF ASSURANCE devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de prononcer la jonction avec la procédure principale, rendre les opérations

Le 3 janvier 2025, le Dr [A] [T] a tenté d’extraire la lime cassée mais a renoncé en cours d’opération en raison de la proximité avec les sinus de l’une des racines de la dent n°26.