L'action en paiement est par conséquent recevable. Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Sur la demande en paiement présentée par la SARL [L] père et fils : Selon l'article 1353 du code civil, "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En l’espèce, [Localité 3] HABITAT verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, afin de démontrer les obligations dont il réclame l’exécution.

Sur la condamnation au paiement Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

Sur la condamnation au paiement Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

[Y] au paiement de cette indemnité d’occupation jusu’à libération effective des lieux loués - ordonne l’expulsion de M.

Le locataire s’étant abstenu, depuis de nombreux termes, de l’exécution de son obligation au paiement des loyers, ces manquements constituent des faits répétés, suffisamment graves, pour justifier la résiliation

C-449/13) que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.

paiement », subsidiairement, la condamner au paiement de la somme de 34.422,99 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2023 et jusqu’à parfait paiement, la condamner au paiement de

[B] n'est tenu qu'au paiement du capital emprunté déduction faite de tous les paiements effectués à quelque titre que ce soit.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a

Il a effectué des paiements partiels, ponctuels, en mai 2024, juillet, août, novembre et décembre 2024. Il n’a effectué aucun règlement depuis le 10 décembre 2024.

Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.

justifiées est une obligation essentielle et incontestable du locataire ; Qu'en application de l'article 1315 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'établir l'existence

En effet, il incombe au prêteur d'apporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.

au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a

pas dissuadé le 23 décembre 2019 de différer la signature dans l’attente d’un paiement effectif.