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931 résultats pour « plantation irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab A2

68e0158674e929a9d8fa451b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Estimant que ces résolutions étaient irrégulières, les consorts [W] en ont sollicité l’annulation devant le tribunal judiciaire de Marseille, par acte en date du 04 mars 2021.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

65bc61ca4fb290a346074138

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que le titre exécutoire attaqué est irrégulier aussi bien du point de vue de la légalité externe que de la légalité interne ; que l’ONIAM ne rapporte pas la

Source officielle
TJ

Service des référés

678172cd6d34da2cbdcd9ea6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il souligne que le plan de 1926 versé aux débats par les sociétés défenderesses représente des canalisations qui sont, comme indiqués sur le plan, des canalisations de rejet des eaux vers les égouts et

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69d98e97cdc6046d47d3565b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[A] [Y] a déposé plainte pour faux et usage de faux le 30 octobre 2024.

Source officielle
TJ

Référés Civils

69836323cdc6046d47e398a5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Au cours des travaux, des voisins se sont plaints de la présence d’eau sur leur parcelle, de sorte que Monsieur [U] et Madame [S] ont fait appel à une société afin qu’elle traite les écoulements des eaux

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cce3acdc6046d473c4c19

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

subsidiaire : -ordonner une expertise ; -commettre tel expert avec pour mission de se rendre sur les lieux, les visiter, se faire communiquer tous documents et pièces utiles, décrire les désordres dont se plaint

Source officielle
TJ

Chambre 02

6708178589f19e8c50f8870c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Se plaignant d'avoir été victime d'une escroquerie et après avoir déposé une plainte pénale, M.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c2672b7e1b6bf1d989d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La personne étrangère présentée déclare : dites moi s’il vous plait , je souhaite partir je souhiate acheter mon billet, j’ai demandé cette possibilité, je ne veux plus qu’on me garde ici.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6954587075782d5f064acd15

T. Judiciaire

30 décembre 2025

30 décembre 2025

celui-ci émane bien du titulaire du compte à débiter ou de son représentant et ne présente aucune anomalie apparente, formelle ou intellectuelle, doit vérifier que l’opération n’est pas manifestement irrégulière

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

6614319e3bbdffcd917189c8

T. Judiciaire

6 avril 2024

6 avril 2024

consulaire pour lequel les autorités consulaires du Soudan ont été saisies dès le 04/04/2024 ; Un rendez vous consulaire au consulat soudanais est d'ores et déjà prévu le 24 avril prochain et une demande de plan

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

69d80e98cdc6046d47b0aaa9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils exposent que cette décision serait irrégulière en raison d'une motivation insuffisante ne correspondant pas aux exigences posées par l'article L.143-3 précité, ce que conteste la SAFER PACA.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

6696b8539a603a692910cd1c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

cause tout à la fois, d’une part, le confinement sanitaire de 2 mois au printemps 2020 et, d’autre part, l’attitude de Monsieur [I] pour avoir manqué d’honorer un rendez-vous en avril 2020, fourni des plans

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6708152e89f19e8c50f83809

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

la dette des Consorts [T] envers Maître [X] [S] ès qualités, dégageant un reliquat de 2.677,29 € au bénéfice de la liquidation judiciaire ; - JUGER que l’expulsion opérée par les Consorts [T] est irrégulière

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

670576d81296b51ba2b2265d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

à Madame [R] [Y] épouse [I] et Monsieur [K] [S] de réduire à 1m80 au plus la hauteur de la clôture de leur parcelle édifiée le long de l'[Adresse 10] sur une longueur de 5 mètres, de reculer les plantations

Source officielle
TJ

J.E.X

671001aefac14a1f31d950cf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Selon l'article L722-3 du même code, les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article

Source officielle
TJ

TPBR

69efcf39cdc6046d47c3db75

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

circonstances justifiant qu’il soit procédé non contradictoirement à une mesure expertale urgente ; En conséquence, - ORDONNER la rétractation de l’ordonnance du 27 mars 2023 motivée par des éléments irréguliers

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 2

69d55d47cdc6046d4770f3b9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents présentée à l'organisme débiteur des prestations familiales, même avec le consentement de l'autre, si le parent débiteur a fait l'objet d'une plainte

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

696570b0cdc6046d47128ee5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d'entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ; CONSTATE que l'une des parties a produit une plainte

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 2

69cef1a1cdc6046d47ea53fe

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d'entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ; CONSTATE que l'une des parties a produit une plainte

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 2

69cef1b7cdc6046d47ea55c3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d'entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ; CONSTATE que l'une des parties a produit une plainte

Source officielle

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