Après l'envoi de 3 mises en demeure datées du 11 octobre 2022 réclamant à l'emprunteuse la régularisation des échéances impayées , et restées sans suite, la banque prêteuse a prononcé la déchéance du terme

du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bail prévoit une clause résolutoire stipulant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, accessoires et autres charges, un mois après un commandement de payer resté

Aux termes de son assignation, la S.A.

intéressé et ses explications à l'audience au terme desquelles il indique se sentir mieux grâce aux séances d'électro convulsivothérapie (ECT).

résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

pendant 35 échéances mensuelles successives, la 36ème et dernière échéance mensuelle successive soldant la dette.

Après renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 07 mars 2025.

En l’espèce, le bail du 24 avril 2023 comporte une clause résolutoire applicable notamment en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou de charges.

Sur le fond Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

Par lettre du 24 mai 2023, la société CNP assurances a indiqué à Madame [K] [M] ne pouvoir poursuivre la prise en charge des échéances du prêt à compter du 21 février 2023, l’assurance l’ayant reconnue

En l’espèce, le bail du 29 mai 2015 comporte une clause résolutoire applicable notamment en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou de charges et un mois après un commandement

Elle rappelle que sa créance s’élève à la somme de 1 680 euros au 17 juin 2024, échéance du mois de juin 2024 incluse et précise s’en rapporter sur les délais.

convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. ».

La résiliation ne devient définitive à l'égard des créanciers inscrits qu'un mois après la notification qui leur en a été faite. La S.C.I.

La demande d’astreinte sera rejetée en raison de l’échéancier accordé.

La demande d’astreinte sera rejetée en raison de l’échéancier accordé.

à février 2015 pour 2 220,99 Euros - quittance subrogative du 24 mars 2016 pour les échéances postérieures et le capital restant dû après déchéance du terme pour 143 507,12 Euros - pour le prêt n°...502

Société d’HLM de la région parisienne, société à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 572 204 014, dont le siège est sis [Adresse 2] - [Localité 3], agissant poursuites