matrimoniaux, qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage

la loi française applicable ; Déclare recevable la demande en divorce de Madame [M] [X] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

la loi, CONSTATE la compétence du juge français et l’application de la loi française ; CONSTATE que Madame [O] [N] formule une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

Il peut être “donné acte” à l’un et l’autre des époux de leurs propositions à ce titre.

de l'article 242 du code civil,fixer la date des effets du divorce concernant les biens des époux au 2 février 2023,juger que chacune des parties reprendra son nom de naissance,juger qu’en vertu de l’

Elle rappelle avoir informé les époux [W] de ce que M.

En vertu des dispositions de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement

née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 7] (71); et de : Monsieur [V] [F], né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 7] (71) ; Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux

Suivant acte reçu en l’étude de Me [C], Monsieur [O] [P] a fait donation à son épouse qui a accepté des quotité permises entre époux au jour de son décès sur les biens composant la succession.

de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que les effets du divorce entre les époux

Les époux [Z] ont quitté les lieux le 15 juin 2002. Madame [X] [B] et son époux Monsieur [U] [K] ont bénéficié d’un bail verbal et occupé le bien en versant un loyer mensuel.

d’Etat Civil du Ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ; Invite les époux

n’est pas rapportée et de rejeter la demande tendant à constater que Madame [E] [H] est créancière sur la succession de ses parents d’une somme de 27 046,54 euros ; Sur la créance d’un montant de 37 

divorce prononcé, CONSTATE que les parties ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil, DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des

qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des

, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 15 avril 2021 ; RAPPELLE qu'après le divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein

détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; PRECISE que les effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce

l’État-Civil de la commune de [Localité 5] (Lot-et-Garonne), sans avoir préalablement signé de contrat de mariage ; Dit que la mention du divorce sera portée en marge des actes de l’État civil des époux

un an avant la saisine de ce Tribunal, § que l’un des époux réside encore dans l'État où se trouvait cette résidence habituelle, OU -celle de la nationalité des deux époux, OU -celle du for.