Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER Madame [S] [F] DEMANDERESSE S.A.

Concernant la date de rédaction de ce courrier, selon la date en en-tête en haut à droite, il aurait été rédigé le 25 janvier 2020 et selon la date précédant la signature en bas du courrier, il aurait

DOSSIER n° RG 25/00544 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EXEK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE CIVILE -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 18 MAI 2026 DEMANDERESSE : La société CREDIT LOGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/53968 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74KT AS M N° : 1 Assignation du : 06 Juin, 30 Juillet et 06 Août 2025 [1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées

Elle n’a cependant pas réglé le solde du prix de vente correspondant à l’échéance du 5 janvier 2023 pour un montant de 720 000,00 euros.

Monsieur [T] et Madame [K] [V] n'ont plus réglé les loyers régulièrement.

L’article 15 du Règlement européen 4/2009 renvoie au Protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable en matière d’obligations alimentaires.

A la suite de ce courrier, la société Aberyne a modifié le nom de son produit, désormais appelé « Foi green ».

Faute du moindre retour, le conseil de M [Z] a fait un courrier à l’assureur de M. [N] en date du 21 février 2025, pour une ultime tentative de règlement amiable.

Elle souligne d’ailleurs que Land Rover est intervenue sur la courroie accessoire, ce qui a pu avoir une incidence sur le fonctionnement du véhicule ce dont l’expert judiciaire n’a pas tenu compte.

N° RG 25/00519 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAAO MINUTE N° : 26/00348 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR

, dont la prescription, en faisant valoir que les règles de prescription restent soumises à la loi désignée par la règle de conflit de l'article 4(1) du règlement Rome II, qui est la loi turque. 32.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1]

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/05672 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6OP2 Copie exécutoire délivrée le 09 avril 2026 à Maître Laura LOUSSARARIAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/02354 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27CK 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/02355 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27BA 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026

Or, il ressort du rapport d'expertise judiciaire que les problèmes d'écoulement ne pouvaient être ignorés de Monsieur [B] [E] ; qu'aux termes d'un courrier en date du 25 mai 2018, le SPANC indique qu'en

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°26/ du 09 AVRIL 2026 Enrôlement : N° RG 22/06380 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2FEE AFFAIRE : S.A.S.U.

En conséquence du respect de ce plan d’apurement, la dette a d’ores et déjà diminué et les redevances courantes sont réglées.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexis BARBIER ; S.A.