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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
668d7ff253e3bdd0778674b1
4 juillet 2024
la somme de 15.800 euros et en l'absence de règlement amiable du différend a, avec la SAS JSB IMMOBILIER suivant acte du 13 janvier 2023 fait délivrer assignation à la SAS SCOOT 2 STREET (ci-après la
6ème CHAMBRE CIVILE
659d98cbaa704a07f492d12f
9 janvier 2024
2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, 131-1 et s. du code de procédure civile ; Attendu qu'il apparaît que ce litige pourrait être réglé
Chambre 10 cab 10 H
6a0dfe60cdc6046d475994ab
19 mai 2026
Il s’ensuit des dispositions de l’article 1240 du Code civil un principe tendant à rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation
CTX Protection sociale
686d744ea2273490db10c04c
8 juillet 2025
Toutefois, ce texte ne saurait régir les modalités de notification de l'indu fixées par l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale, qui a au demeurant une valeur juridique supérieure à celle d'un
Chambre 10
68e557c50e2901d10fa353bc
7 octobre 2025
-Sur la demande d'indemnisation au titre des articles 3, 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 En application de l'article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 : « 1.
Contentieux civil Annexe
688bbaf2d284ccae5aa49496
7 juillet 2025
En l'espèce, la SAS VALLJET sollicite le règlement d'une facture de 2886,50 euros, soit un montant supérieur à 1500 euros, justifiant l'application de la règle de preuve fixée par l'article 1359 précité
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
68264f031bda0e3a8e19525f
3 avril 2025
article 233 du code civil; En ce qui concerne les conséquences du divorce, ils demandent au juge, outre de prononcer les mesures légales de transcription, de leur donner acte de leur proposition de règlement
REFERES
69d5811dcdc6046d4773c7b5
7 avril 2026
Elle précise qu’elle n’est pas réglée de cinq de ses factures de sorte qu’il convient d’inclure dans la mission de l’expert une mission d’établissement d’un compte entre les parties.
Référés
69601ecccdc6046d47ac7670
8 janvier 2026
Expertises 1 Copie Régie Copie Dossier M. [B] et Mme [P] ont sollicité la société ASB Charpente afin d’évaluer les éventuelles malfaçons dans la réalisation des travaux par la société J2M Habitat.
J.E.X
66fede2e172da17169e96923
1 octobre 2024
requête de l'ACNF au préjudice de la SAS LIVE BY GL EVENTS pour recouvrement de la somme de 927.532,74 € entre les mains de la SOCIETE GENERALE, de la BNP PARIBAS, de la BANQUE PALATINE, de la BANQUE POSTALE
6708339f89f19e8c50fb307b
10 octobre 2024
[E] a expliqué que M. et Mme [I] n’auraient pas réglé le solde de la facture et, ainsi, qu’il ne pouvait pas demander la garantie de son assureur.
Service des référés
65a97b0319a7f19a78307b63
18 janvier 2024
sa mission, à ce sujet, le demandeur devra remettre sans délai à l’expert copie de l’assignation et toutes pièces justificatives utiles, les défendeurs devront communiquer à l’expert aussi tôt que possible
JCP
69bbbbf3cdc6046d472f8cb8
9 janvier 2026
Par lettre recommandée distribuée le 29 avril 2025, la CRCAM SUD RHONE ALPES a mis Monsieur, [Y], [R] en demeure de régler les sommes dues et impayées au titre du prêt et du découvert bancaire, sous peine
6704268d8d5cd4a8759126d8
2 octobre 2024
de l’art, et notamment aux règles d’un document technique unifié (DTU) ; - fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les
TPROX JCP
6a160e2bcdc6046d4708722e
21 mai 2026
Tribunal de proximité de Rochefort, aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme de 27.282, 88 € augmentée des intérêts au taux conventionnel à compter du 29 novembre 2023 et jusqu'à parfait règlement
Chambre 5/Section 3
6973dd1fcdc6046d477bdae2
12 janvier 2026
Invité à s’expliquer sur la lecture du relevé des formalités publiées au service de la publicité foncière qu’il produisait, ainsi que sur l’adresse postale de la défenderesse qui divergeait de l’adresse
CIVIL + 10 000
69d6caa0cdc6046d4791f0a0
Sur l'ouverture des opérations de liquidation et de partage de l'indivision : - JUGER qu'aucun partage amiable n'a été possible ; - JUGER que les opérations de partage sont complexes ; En conséquence,
1ère chambre - Référés
67ed9f9ada9e15c5132024ad
2 avril 2025
La seule mesure de remise en état possible est la modification du siège social dans les statuts et au RCS, mesure déjà sollicitée en vain de la SARL par la SCI.
2ème Chambre Construction
697c2281cdc6046d473174e7
5 janvier 2026
Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.
PCP JCP requêtes
673b93935437666d8626fea2
8 janvier 2024
Elle édicte des règles visant à assurer la connaissance du droit applicable et la stabilité des situations juridiques.
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