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9 237 résultats pour « règles de la postulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

668d7ff253e3bdd0778674b1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

la somme de 15.800 euros et en l'absence de règlement amiable du différend a, avec la SAS JSB IMMOBILIER suivant acte du 13 janvier 2023 fait délivrer assignation à la SAS SCOOT 2 STREET (ci-après la

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

659d98cbaa704a07f492d12f

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, 131-1 et s. du code de procédure civile ; Attendu qu'il apparaît que ce litige pourrait être réglé

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dfe60cdc6046d475994ab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il s’ensuit des dispositions de l’article 1240 du Code civil un principe tendant à rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d744ea2273490db10c04c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Toutefois, ce texte ne saurait régir les modalités de notification de l'indu fixées par l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale, qui a au demeurant une valeur juridique supérieure à celle d'un

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TJ

Chambre 10

68e557c50e2901d10fa353bc

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

-Sur la demande d'indemnisation au titre des articles 3, 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004  En application de l'article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 : « 1.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaf2d284ccae5aa49496

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En l'espèce, la SAS VALLJET sollicite le règlement d'une facture de 2886,50 euros, soit un montant supérieur à 1500 euros, justifiant l'application de la règle de preuve fixée par l'article 1359 précité

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

68264f031bda0e3a8e19525f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

article 233 du code civil; En ce qui concerne les conséquences du divorce, ils demandent au juge, outre de prononcer les mesures légales de transcription, de leur donner acte de leur proposition de règlement

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TJ

REFERES

69d5811dcdc6046d4773c7b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle précise qu’elle n’est pas réglée de cinq de ses factures de sorte qu’il convient d’inclure dans la mission de l’expert une mission d’établissement d’un compte entre les parties.

Source officielle
TJ

Référés

69601ecccdc6046d47ac7670

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Expertises 1 Copie Régie Copie Dossier M. [B] et Mme [P] ont sollicité la société ASB Charpente afin d’évaluer les éventuelles malfaçons dans la réalisation des travaux par la société J2M Habitat.

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TJ

J.E.X

66fede2e172da17169e96923

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

requête de l'ACNF au préjudice de la SAS LIVE BY GL EVENTS pour recouvrement de la somme de 927.532,74 € entre les mains de la SOCIETE GENERALE, de la BNP PARIBAS, de la BANQUE PALATINE, de la BANQUE POSTALE

Source officielle
TJ

Référés

6708339f89f19e8c50fb307b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[E] a expliqué que M. et Mme [I] n’auraient pas réglé le solde de la facture et, ainsi, qu’il ne pouvait pas demander la garantie de son assureur.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a97b0319a7f19a78307b63

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

sa mission, à ce sujet, le demandeur devra remettre sans délai à l’expert copie de l’assignation et toutes pièces justificatives utiles, les défendeurs devront communiquer à l’expert aussi tôt que possible

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TJ

JCP

69bbbbf3cdc6046d472f8cb8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par lettre recommandée distribuée le 29 avril 2025, la CRCAM SUD RHONE ALPES a mis Monsieur, [Y], [R] en demeure de régler les sommes dues et impayées au titre du prêt et du découvert bancaire, sous peine

Source officielle
TJ

Service des référés

6704268d8d5cd4a8759126d8

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de l’art, et notamment aux règles d’un document technique unifié (DTU) ; - fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les

Source officielle
TJ

TPROX JCP

6a160e2bcdc6046d4708722e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Tribunal de proximité de Rochefort, aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme de 27.282, 88 € augmentée des intérêts au taux conventionnel à compter du 29 novembre 2023 et jusqu'à parfait règlement

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TJ

Chambre 5/Section 3

6973dd1fcdc6046d477bdae2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Invité à s’expliquer sur la lecture du relevé des formalités publiées au service de la publicité foncière qu’il produisait, ainsi que sur l’adresse postale de la défenderesse qui divergeait de l’adresse

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

69d6caa0cdc6046d4791f0a0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l'ouverture des opérations de liquidation et de partage de l'indivision : - JUGER qu'aucun partage amiable n'a été possible ; - JUGER que les opérations de partage sont complexes ; En conséquence,

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TJ

1ère chambre - Référés

67ed9f9ada9e15c5132024ad

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La seule mesure de remise en état possible est la modification du siège social dans les statuts et au RCS, mesure déjà sollicitée en vain de la SARL par la SCI.

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TJ

2ème Chambre Construction

697c2281cdc6046d473174e7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.

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TJ

PCP JCP requêtes

673b93935437666d8626fea2

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Elle édicte des règles visant à assurer la connaissance du droit applicable et la stabilité des situations juridiques.

Source officielle

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