L’affaire a été réinscrite après notification de conclusions portant mention du fondement juridique de la demande, le 5 mars 2023. Les parties ont échangé leurs écritures.

En outre, Monsieur [W] [Y] refuse l'accès à son appartement aux fins de faire réparer une fuite d'eau qui prend origine chez lui et entraîne des dégradations importantes chez son voisin du dessous.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BESANCON POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 Affaire : N° RG 18/00082 - N° Portalis DBXQ-W-B7C-DS6J Minute N° 25/00248 Code: 89B PARTIE DEMANDERESSE

En défense, la société [5], dûment représentée à l’audience de plaidoirie, formulent des demandes et moyens devant le tribunal : -Déclarer que sa faute inexcusable n’est pas démontrée ; -Débouter le

Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.

à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ; e) De permettre I'accès aux lieux loués pour la préparation et I'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des

Le contrat conclu, que les parties ont entendu exclure du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989, est un bail de droit commun régi selon les dispositions du code civil.

352J-W-B7H-C27OX N° MINUTE : Assignation du : 18 octobre 2023 JUGEMENT rendu le 01 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [B] [I] 40 rue Taine 75012 PARIS représentée par Maître Jean-Philippe

de résiliation du bail est devenue sans objet puisque les parties sont convenues de résilier le bail d’un commun accord, et que désormais la demande en résiliation du bail se heurte à la fin de non-recevoir

d'une autre partie.[…].

aurait dû actionner le syndicat des copropriétaires car les désordres concerneraient des parties communes, ladite défenderesse s’abstenant cependant de préciser ce qui constitueraient des parties communes

En application de l’article 1724 du code civil, si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque

Le médecin du SAMU nous a demandé de lui parler tout le long et de prendre son pouls.

Monsieur [L] [I] et Madame [Y] [X] épouse [I], représentés par leur avocat, ont pour leur part notamment demandé au juge des contentieux de la protection de : Débouter les époux [M] de leurs demandes,

Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui”. Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale.

Le demandeur ne les communique pas.

Il indique que, contrairement aux allégations des parties adverses, il persiste un déficit fonctionnel suite à la consolidation de son état de santé, lequel peut être évalué à partir du taux d’incapacité

communes.

à le réparer ».

Sur la demande de dommages et intérêts Le demandeur ne justifie pas suffisamment d’un préjudice distinct de celui réparé par l’octroi des intérêts de retard et par la condamnation au paiement.