JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DES FAITS La SAS PAIN BLANC a été créée le 28 mars 2004.

L’article 288 du Code civil dispose lui que : « il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire

En outre s’il est possible de renoncer au bénéfice d'une disposition d'ordre public notamment en droit de la consommation, c’est à la condition qu'une telle renonciation soit non équivoque et qu'elle porte

S’il choisit de le faire, les parties pourront toujours y renoncer, mais de façon expresse.

Elle en déduit que le preneur dispose d’un choix entre se prévaloir de la nullité du congé en optant pour la poursuite du bail, ou renoncer à la nullité du congé en sollicitant une indemnité d’éviction

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et Madagascar, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 26 de la convention d'entraide judiciaire signée le 4

disposition expresse. » L’article 1310 du code civil énonce que : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » M.

Avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.

Elle indique qu’il n’y a aucune renonciation à la solidarité.

Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue le 03 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

Le jugement est mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, à la date du 12 janvier 2024.

régis par les dispositions légales sous l’empire desquelles ils ont été passés.

En effet, l’article 2048 du code civil dispose que « Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est

de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Madame DHOUAILLY, juge aux affaires familiales, assistée de Madame STANOVICI, greffier, statuant par mise à disposition

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Nous, Alice DHOUAILLY, juge aux affaires familiales, assistée de Eglantine STANOVICI greffière, statuant par mise à disposition

Les parties en ayant été avisées, le jugement a été mis en délibéré au 10 janvier 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

CLASSEAU, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition

[X] [T] irrecevable en ses demandes de transmission au Procureur de l’avis de la présente juridiction en vertu des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale, - Déboute M.

14 Février 2024 Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales Madame OURY, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition

Sur la demande de résolution judiciaire Aux termes de l'article 1134 ancien du code civil, dans sa version applicable au présent litige : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux