HLM SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT, dont le siège social est sis [Adresse 3] rerprésenté par Me BUCUR Théodora, avocat au barreau de DOUAI ET : DEFENDEUR(S) : M.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ réputée contradictoire EXPERTISE 13 Avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [Z] [D] né le 27 Novembre 1954 à PONDICHERY (60), demeurant 5 RUE PIERRE MENDES FRANCE - 28600 LUISANT représenté

A cette date, la société [1] est régulièrement représentée.

par Maître Alexia DROUX de la SCP DROUX BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [K] [M], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART

A cette date, [M] [X] est régulièrement représentée par son conseil.

par Maître Alexia DROUX de la SCP DROUX BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [P] [F], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART

SES SAINT-BENOÎT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Mme [O] [K] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR : Monsieur [B] [D] [H] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] non

SOCIAL a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE Madame [S] [M] épouse [I] née le 24 Décembre 1966 à L’ISLE ADAM (95290), demeurant 5 RUE BIRON - 34190 GANGES non comparante, ni représentée

proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/03116 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAPN N° MINUTE : 2026/4 JUGEMENT rendu le lundi 18 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [K] [Q], demeurant [Adresse 1] représentée

par Mme [I] [P], munie d’un pouvoir à DÉFENDEURS : Monsieur [A] [N] né le 14 Juin 1975 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Mme [V] [N] (Sa soeur

2026 [E] [L] C/ Société AIR ALGERIE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Madame [E] [L], demeurant [Adresse 1] représentée

ni représentée DÉFENDEURS D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

[Adresse 1] représenté par son syndic Le Cabinet SIMMOGEST dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Marie-charlotte TOUZET de la SELARL MCT AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

A l’audience du 20/03/2026, la SA D'HLM SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT - représentée par Me [G] - demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d'ordonner l’expulsion de Madame [L] [

DEMANDERESSE SCI PARDES PATRIMOINE, société civile immobilière [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051 DEFENDERESSE S.A.S.

Par acte de commissaire de justice en date du 22/10/2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] , représenté par son syndic la SAS SULLY GESTION, a assigné M.

A cette audience à laquelle l’affaire a été retenue pour être plaidée, Madame [K] [N] était représentée par son conseil. Elle a maintenu ses demandes.

Armand CS 51518 - 75725 PARIS CEDEX 15 non comparante, ni représentée, Société EOS FRANCE Service surendettement 19 Allée du Château Blanc - CS 80215 - 59290 WASQUEHAL non comparante, ni représentée,

A l'audience du 21 avril 2025, Monsieur [R] [W] représenté par son conseil a soutenu ses demandes, telles que développées dans son acte d’assignation.

David CREQUIT, greffier, ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE: URSSAF PICARDIE TSA 60200 21037 DIJON CEDEX 9 Représentée par M.