, Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au conseil, au tiers ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Il

Sur la procédure Le ministère public sollicite du tribunal de « constater que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré ».

énoncés ; Vu l’avis du Ministère public ; Vu les dispositions de l’article 363 du code civil dans sa version applicable au jour du dépôt de la requête ; Après avoir vérifié que toutes les conditions

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de Mme [O] [H] reçue le 12 janvier 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Paris, Vu l'avis du ministère public notifié

du 14 Avril 2026, GREFFIERE Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière JUGEMENT réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Mme CHAUFFAUT, Présidente

Vu la requête datée du 28 novembre 2023 et les motifs énoncés ; Vu l’avis du Ministère public ; Vu les dispositions de l’article 356 et suivants du code civil ; Après avoir vérifié que toutes les conditions

; Vu les avis d'audience adressés à l'intéressé (e), au directeur de l'hôpital, au [4], au tiers, au conseil ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION : L'intéressé

; Vu les avis d'audience adressés à l'intéressé (e), au directeur de l'hôpital, au [4], au tiers, au conseil ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION : L'intéressé

La requête est considérée recevable.

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02075 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSLR Minute N° ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la recevabilité de la requête en prolongation : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d’une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention

PUBLIC en la personne de Madame Laetitia MIMAUD, Substitut du Procureur de la République Expédition parties Expédition Ministère Public [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés

PUBLIC en la personne de Madame Laetitia MIMAUD, Substitut du Procureur de la République Expédition parties Expédition Ministère Public [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision

PUBLIC en la personne de Madame Laetitia MIMAUD, Substitut du Procureur de la République Expédition parties délivrée le : Expédition Ministère Public le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs

PUBLIC en la personne de Madame Laetitia MIMAUD, Substitut du Procureur de la République Expédition parties délivrée le : Expédition Ministère Public le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs

; Vu les avis d'audience adressés à l'intéressée, au directeur de l'hôpital, au Ministère Public, au tiers, au conseil ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'article L3222-5-1du Code de la santé publique dispose que : " I.

L'article L3222-5-1du Code de la santé publique dispose que : " I.

; Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé (e), au directeur de l’hôpital, au [4], au tiers, au conseil ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu que

 ; Vu l’avis du Ministère public ; Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil ; Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ; LE TRIBUNAL, PRONONCE,