Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, statuant en juge unique assisté de Médéric CHIVOT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 novembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier

Ainsi, il ressort de ces éléments médicaux que dans les derniers mois de sa vie, son état de santé physique s’est particulièrement dégradé, sans pour autant que les médecins ne décèlent, dans le mois qui

domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun."

Lors du prononcé : Madame DENIS, adjoint administratif assermenté faisant fonction de Greffier.

de retrait desdits matériaux.

Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié Assesseur : Laurence PETIT-LECOMTE, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu en dernier

[Z] [S] une contrainte du 12 avril 2019 pour un montant de 9 968,55 euros au titre des cotisations dues pour les régimes de retraite de base, complémentaire et d’invalidité-décès ainsi que les majorations

Elle se fonde sur l’avis de son médecin-conseil et ajoute s’agissant du taux socioprofessionnel qu’il n’est pas justifié, Monsieur [O] [L] ayant fait valoir ses droits à la retraite.

* * * * DEMANDEURS : Madame [W] [G] [I] épouse [M] née le 01 Octobre 1959 à REIMS (51100) de nationalité Française Retraitée, demeurant 3, rue de l’Eglise - 89660 LICHERES SUR YONNE représentée par

[H] et Madame [L] pouvaient effectivement exercer leur faculté de rétractation par un procédé électronique permettant d’accéder au formulaire de rétractation en ligne et de le renvoyer par la même voie

Or, l’article L.312-21 du code de la consommation prévoit qu’afin de permettre l’existence du droit de rétractation mentionné à l’article L.312-19 du même code, un formulaire détachable est joint à son

Sur ce point, il est relevé que le bordereau de rétractation contient une mention précisant que «  la présente rétractation n'est valable que si elle est adressée lisiblement et parfaitement remplie, avant

de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, de ma rétractation de la promesse de vente, signée le 16 mai 2024 pour l'achat du bien immobilier situé au [Adresse 3], [Localité 3

Elle considère que ce nouveau devis ne retirait pas son offre acceptée du 2 novembre 2021 à laquelle elle était d’ailleurs tenue et en déduit que, dès lors que le maître d’ouvrage avait donné son accord

L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent Code.

Il expose se trouver dans une situation financière précaire eu égard à la faiblesse du montant de sa retraite, qu'il a effectué des démarches de relogement avec l'aide de l'assistance sociale qui le suit

Dans sa réponse adressée le 31 août 2021 à la demande de rétractation de M.

incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.

Le dernier bulletin produit du mois de septembre 2020 fait mention d’un cumul net imposable à hauteur de 4 076,38 euros, soit un revenu mensuel de 452,93 euros.