AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 7
66901e03af84b0bef080cbdf
4 juillet 2024
4 juillet 2024
connaître du divorce en application du règlement Bruxelles II Ter, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit « Règlement Rome
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Potherat, Jack Robert
30/08/2026
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HANTZBERG, Pierre, Bertrand, Jacques, Robert
30/08/2026
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Le Marché du Robec
30/08/2026
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MARI ZOUVI, Marlon, Robert, Etienne
30/08/2026
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MANGEMATIN, Claude, Robert
30/08/2026
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DROIT COMMUN
686846e64965b5d9df32812a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
consécutive à un défaut du capteur d'angle de volant, - dysfonctionnement moteur d'origine indéterminée, - fuite de liquide de frein au niveau du récepteur d'embrayage, - rupture d'une des vis de la roue
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