, - condamner in solidum les demandeurs à payer 3000 euros à chacun des défendeurs.

S’agissant des résolutions 18-5 et 18-6, il fait valoir que les demandeurs ne sont pas recevables à en demander l’annulation dans la mesure où ils n’ont pas formé cette demande dans le délai de deux mois

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Art. 4 Demande reconventionnelle.

RÔLE : N° RG 26/00015 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CB6U Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à PRÉSIDENT : Hortense COLLONNIERS GREFFIER : Annick FRANCHOIS ENTRE : DEMANDEUR

2] représentée par Mme [I], munie d’un pouvoir, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social

* Sur la demande reconventionnelle L'accueil de la prétention financière de la bailleresse rend vain l'examen de la demande reconventionnelle formée par la défenderesse.

* Sur la demande reconventionnelle L'accueil de la prétention financière de la bailleresse rend vain l'examen de la demande reconventionnelle formée par la défenderesse.

DEMANDEUR Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S.

BATIONO, Premier Vice-Président Assesseurs: M. NOIROT, Juge Madame BASCIAK, Juge Jugement rédigé par : M.

a sa résidence habituelle, ou - la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou - la juridiction qui est compétence selon la loi du for pour connaître d'une action relative à l'état

Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.

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