de la signification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;La condamnation de la société [2] à lui verser

Les bénéficiaires ont en outre versé la somme de 500.000 euros valant séquestre sur le compte de l’étude de Me [M] [H] au titre d’une partie de l’indemnité d’immobilisation.

du 16 janvier 2026,condamner la société ETHOS COMPETENCES à lui verser à titre de provision la somme de 6.551, 29 € correspondant aux loyers impayés ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à libération

[G] à lui payer la somme actualisée de 5 764,43 euros au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 7 juin 2025 sur la somme de 2 245 euros, et pour le

En l’espèce, la somme réclamée au titre de la clause pénale apparaît manifestement excessive compte tenu, d’une part, de l’intérêt que l’exécution partielle du contrat a déjà procuré au créancier et, d

de 237 500 euros correspondant à la somme déjà versée à la comptabilité du notaire rédacteur.

Ils seront condamnés à payer cette somme au bailleur, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2025 sur la somme de 4981,08 euros, à compter de l'assignation sur la somme

qui serait accordée à Madame [G] [L], agissant pour le compte de Monsieur [O] [I], en réparation de ses préjudices, y compris provisionnelle et les sommes qui ne seraient pas comprises dans les listes

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Par courrier recommandé du 06 septembre 2023, la société [5] proposait à Monsieur [F] [T] de lui accorder un geste commercial sur la somme de 2.369,81 euros correspondant au montant des commissions versées

Mme [Y] [F] sera donc condamnée au paiement de cette somme.

les sommes suivantes à savoir : * 1608,88 euros au titre des échéances impayées et 2665,01 euros au titre du capital restant dû, sommes augmentées des intérêts au taux contractuel de 5,75% à compter de

, revalorisations et charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, - 1800,03 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur les sommes visées

du commandement de payer pour les sommes qui y sont visées et à compter de l’assignation pour le surplus, leur condamnation solidaire au versement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au double

Il a reconnu devoir la somme réclamée et a indiqué que le couple envisageait de déposer un dossier de surendettement compte tenu de ses difficultés financières.

somme constituée du différentiel entre la somme de 1743,27 euros comprenant la surconsommation due à la fuite sur compteur et la consommation moyenne normal de [K] [G] et Madame [U] [G] y ajoutant 47,10

Il a versé la somme de 501.757 euros, répartie sur deux supports « CARMIGNAC PATRIMOINE » pour 10% de la somme et « PRIVILEGE SECURITE » pour les 90% restants.

28.341,70 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 mai 2022 pour la somme de 18.645,81 euros TTC, et avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour la somme

En conséquence, la somme précitée de 19.406,82 euros sera assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 8.065,05 euros à compter du 10 novembre 2023, date de l’assignation, et à compter du 22 novembre

[N] [R] et Mme [G] [P] à payer à la Société LE CREDIT LYONNAIS une somme 86.808,91 € outre les intérêts au taux de 3,75 % sur une somme de 65.388,95 € à compter du 15 septembre 2016 et au taux légal pour