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809 résultats pour « transfert de clientèle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES GENERAUX

6706d40ff1d01e3c86f2d463

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

dans l'affirmative évaluer le prix du droit au bail qu'elle devra payer avec toutes justifications utiles, le préjudice commercial qu'elle pourra subir, comprenant notamment la perte éventuelle de clientèle

Source officielle
TJ

Première Chambre

679a94bfe9a46d1f5a766f3f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il pèse sur le garagiste une obligation de résultat à l'égard de son client.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65b16405b9f94e984650d6c0

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

cesser les propagations d'odeurs de toute sorte dans l'immeuble et plus généralement prendre toutes mesures pour faire cesser les troubles de voisinage ; - cesser de laisser l'accès des WC communs à la clientèle

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67f56a42bbf04ef7857bb14f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

de fonds, sans perte conséquente de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente, et, en tout état de cause, le coût d'un tel transfert, comprenant : acquisition d'un titre locatif ayant les mêmes

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec4fe266e89ef118561d

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

, la SCI reprenant l’argumentation de la société [Localité 6] Lescan, soutient qu’il est notoirement connu que le site de la vielle cure à Cenon fait l’objet d’un projet de réhabilitation et de transformation

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

677c551d6f491b6d26394902

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

[S] [M] a été placé en rétention dans les locaux non pénitentiaires le 1er janvier 2025 à 15h, en LRA au commissariat de [Localité 11] suivi d’un transfert au centre de rétention administrative d’[Localité

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66fc3c592416523b99596947

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Marc WAHED, avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client

Source officielle
TJ

JCP

669640ddf5112d8edd056f91

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

signée par Mme [I] et le vendeur du véhicule litigieux, énonce que « le bien et/ou la prestation de services financé(e), pour un montant de 13300 euros par une offre de crédit avec clause retardant le transfert

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfb433b2bc65ea7346fb

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

cession à son ex-épouse à son ex-épouse (…) L’opération a en consisté aux actions suivantes : - Acquisition de la totalité des actions d’OZEANYS par la société de droit Luxembourgeois PACK INVEST (…) - Transfert

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

658f1d1879786f316785ea1a

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés: a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l'article 8; b) se voient offrir par le transporteur aérien

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6a10c800cdc6046d479df26e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l’audience, le conseil de Monsieur [X] [K] fait valoir que le procureur de le République d'[Localité 1] a été avisé de transfert de Monsieur [K] au CRA d'[Localité 4] mais pas de son placement en rétention

Source officielle
TJ

Première Chambre

67f037d102fc178212f82f7a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Cette reprise d’activité a entraîné transfert automatique des contrats de travail en cours dont celui de Monsieur [C] [U].

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3faf84b0bef080e295

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

, la gestion était réalisée par Madame [M] seules, puis par son représentant, son fils mais en aucun cas par la banque, laquelle est tenue d’une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client

Source officielle
TJ

JCP

668593531d2b47a9d8cbc044

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

E] [F] [Localité 21] Débiteur Société [30] Direction du retour à l'emploi - PAOI - SLF [Adresse 12] [Localité 17] Société [40] [Adresse 42] [Adresse 42] [Localité 14] Société [28] [43] - SERVICE CLIENTS

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f0267702fc178212f7f459

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les défendeurs soutiennent que le périmètre de leurs diligences demeure circonscrit par ce dont ils ont été informés par leurs clients et qu’on ne peut leur faire grief de ne pas avoir assuré l’efficacité

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a0ca870cdc6046d4739834f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

la SA DOMOFINANCE et de la SA COFIDIS, madame [U] [N] a signé deux offres de rachat de crédit avec la société YOUNITED CREDIT, suite à un démarchage téléphonique, à la suite desquelles lui ont été transférées

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67003211c34eb4cc8578977b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le 24 juin 2021, Monsieur [X] a transféré ce message à la Banque postale qui, dès le lendemain, l’a interrogé sur le point de savoir si le courrier électronique était arrivé sur son espace sécurisé en

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

69d0058ccdc6046d4704b39e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Initialement incarcéré au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses le 09 août 2024 (détention provisoire dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate), il a été transféré au centre de détention

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

695c107675782d5f06e3e455

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

SARL LC Prêt à Porter énonce : - que le commandement de payer a été dressé à la demande d'une personne morale qui n'est pas la bailleresse mentionnée au bail, et ce, en l'absence d'avenant ou d'un transfert

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

697ca39ecdc6046d473ff5dd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d’immeubles neufs, la transformation importante d’immeubles existants ou la location d’un logement à des fins résidentielles

Source officielle

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