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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES GENERAUX
6706d40ff1d01e3c86f2d463
9 octobre 2024
dans l'affirmative évaluer le prix du droit au bail qu'elle devra payer avec toutes justifications utiles, le préjudice commercial qu'elle pourra subir, comprenant notamment la perte éventuelle de clientèle
Première Chambre
679a94bfe9a46d1f5a766f3f
9 janvier 2025
Il pèse sur le garagiste une obligation de résultat à l'égard de son client.
18° chambre 2ème section
65b16405b9f94e984650d6c0
24 janvier 2024
cesser les propagations d'odeurs de toute sorte dans l'immeuble et plus généralement prendre toutes mesures pour faire cesser les troubles de voisinage ; - cesser de laisser l'accès des WC communs à la clientèle
18° chambre 3ème section
67f56a42bbf04ef7857bb14f
8 avril 2025
de fonds, sans perte conséquente de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente, et, en tout état de cause, le coût d'un tel transfert, comprenant : acquisition d'un titre locatif ayant les mêmes
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4fe266e89ef118561d
9 avril 2024
, la SCI reprenant l’argumentation de la société [Localité 6] Lescan, soutient qu’il est notoirement connu que le site de la vielle cure à Cenon fait l’objet d’un projet de réhabilitation et de transformation
RETENTION ADMINISTRATIVE
677c551d6f491b6d26394902
4 janvier 2025
[S] [M] a été placé en rétention dans les locaux non pénitentiaires le 1er janvier 2025 à 15h, en LRA au commissariat de [Localité 11] suivi d’un transfert au centre de rétention administrative d’[Localité
Juge des libertés
66fc3c592416523b99596947
1 octobre 2024
d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Marc WAHED, avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client
JCP
669640ddf5112d8edd056f91
8 juillet 2024
signée par Mme [I] et le vendeur du véhicule litigieux, énonce que « le bien et/ou la prestation de services financé(e), pour un montant de 13300 euros par une offre de crédit avec clause retardant le transfert
Service des référés
67d1dfb433b2bc65ea7346fb
17 janvier 2024
cession à son ex-épouse à son ex-épouse (…) L’opération a en consisté aux actions suivantes : - Acquisition de la totalité des actions d’OZEANYS par la société de droit Luxembourgeois PACK INVEST (…) - Transfert
PCP JTJ proxi fond
658f1d1879786f316785ea1a
28 décembre 2023
En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés: a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l'article 8; b) se voient offrir par le transporteur aérien
6a10c800cdc6046d479df26e
22 mai 2026
A l’audience, le conseil de Monsieur [X] [K] fait valoir que le procureur de le République d'[Localité 1] a été avisé de transfert de Monsieur [K] au CRA d'[Localité 4] mais pas de son placement en rétention
67f037d102fc178212f82f7a
3 avril 2025
Cette reprise d’activité a entraîné transfert automatique des contrats de travail en cours dont celui de Monsieur [C] [U].
66901e3faf84b0bef080e295
11 juillet 2024
, la gestion était réalisée par Madame [M] seules, puis par son représentant, son fils mais en aucun cas par la banque, laquelle est tenue d’une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client
668593531d2b47a9d8cbc044
2 juillet 2024
E] [F] [Localité 21] Débiteur Société [30] Direction du retour à l'emploi - PAOI - SLF [Adresse 12] [Localité 17] Société [40] [Adresse 42] [Adresse 42] [Localité 14] Société [28] [43] - SERVICE CLIENTS
2ème Chambre civile
67f0267702fc178212f7f459
Les défendeurs soutiennent que le périmètre de leurs diligences demeure circonscrit par ce dont ils ont été informés par leurs clients et qu’on ne peut leur faire grief de ne pas avoir assuré l’efficacité
6a0ca870cdc6046d4739834f
19 mai 2026
la SA DOMOFINANCE et de la SA COFIDIS, madame [U] [N] a signé deux offres de rachat de crédit avec la société YOUNITED CREDIT, suite à un démarchage téléphonique, à la suite desquelles lui ont été transférées
9ème chambre 2ème section
67003211c34eb4cc8578977b
4 octobre 2024
Le 24 juin 2021, Monsieur [X] a transféré ce message à la Banque postale qui, dès le lendemain, l’a interrogé sur le point de savoir si le courrier électronique était arrivé sur son espace sécurisé en
Service des Etrangers
69d0058ccdc6046d4704b39e
3 avril 2026
Initialement incarcéré au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses le 09 août 2024 (détention provisoire dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate), il a été transféré au centre de détention
18° chambre 1ère section
695c107675782d5f06e3e455
5 janvier 2026
SARL LC Prêt à Porter énonce : - que le commandement de payer a été dressé à la demande d'une personne morale qui n'est pas la bailleresse mentionnée au bail, et ce, en l'absence d'avenant ou d'un transfert
4ème chambre civile
697ca39ecdc6046d473ff5dd
12 janvier 2026
de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d’immeubles neufs, la transformation importante d’immeubles existants ou la location d’un logement à des fins résidentielles
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