Après avoir exposé sa situation, elle fait valoir que les versements des indemnités journalières par la CPAM sont irréguliers, ce qui la met en difficulté pour faire face à ses charges.

de paiement des loyers ;voir ordonner l'expulsion de la société LES DELICES DE L'INDE et de tout occupant de son chef, avec le renfort de la force publique et d'un serrurier si besoin, ainsi que le transport

A titre infiniment subsidiaire, Si le Tribunal de céans devait juger nulle la décision d'expulsion rendue, il ne pourra qu'ordonner la réintégration de Madame [H] et son transfert vers un autre établissement

La SA d'HLM ELOGIE SIEMP s'oppose à l'octroi de délais de paiement avec effet suspensif, au vu du montant de l'arriéré et des paiements irrégulier des loyers.

effectués, - le caractère sauvage de ces travaux n’est pas contesté, pas plus que la qualification juridique de partie commune qui doit s’attacher au mur porteur qui a fait l’objet de l’ouverture irrégulière

des sociétés DELA et UTN n’avait pas la capacité de produire les éléments de fixation importés et que les produits déclarés étaient importés de Chine puis exportés vers l’Union européenne après transbordement

visite et d'hébergement à [Localité 13] ou en région parisienne, il serait hébergé avec l'enfant chez sa propre mère et que le père prendrait en charge l'organisation matérielle et financière des transports

en présence de sa mère, sous couvert d'un visa de court séjour valable du 10 août 2018 au 24 septembre 2018, dêtivré par les autorités consulalres françaises compétentes et qu'il s'est maintenu irrégulièrement

relatifs à l’achat de fournitures scolaires, les frais d’acquisition de matériels scolaires, les frais d’activités extrascolaires, les séjours organisés par les établissements scolaires, les frais de transport

occupants de leur chef avec assistance au besoin de la force publique et d’un serrurier, - voir ordonner l’absence de sursis aux mesures d’expulsion pendant la trêve hivernale, - voir ordonner le transport

conditions de la notification de l'arrêté de placement en rétention Le conseil de l'intéressé soutient que la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative de Monsieur [T] [C] est irrégulière

et des articles 9 et 13 du décret du 17 mars 1967, Monsieur et Madame [Y] demandent au tribunal de : - constater que la résolution n°10 ( 1/ et 2/) de l’assemblée générale du 10 octobre 2020 est irrégulière

chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, - ordonner le transport

Ainsi, le délai de transfert de 5 heures 45 ne doit pas être considéré comme excessif au regard de la nécessité de réunir une escorte, d’obtenir un véhicule avec un temps de trajet évalué à 3h55 sur des

Ils ont expliqué qu’à la suite de la réalisation du carport, qui, par l’ajout des pares-vues en aluminium, s’est transformé en garage, un préjudice de vue et une perte d’ensoleillement ont été constatés

consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport

seconde quinzaine les années impaires, DIT que [G] [T] [B] doit emmener l’enfant et doit le récupérer à la gare de [Localité 15], DIT que [W] [K] [J] [F] doit financer intégralement les frais de transports

ce qu'exige l'intérêt des enfants ; MAINTIENT la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, les semaines paires chez la mère et les semaines impaires chez le père, le transfert

[G] [L] [D] et de tout occupant de son fait et ce avec l’assistance du commissaire de Police et de la Force publique si il y a lieu,Ordonner le transport et la séquestration des meubles, Fixer l’indemnité

de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, et ce sous astreinte de 250 euros par jour de retard, à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; - voir ordonner le transport