Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.

Ces infiltrations ne figurant pas dans l'acte, je considère qu'elles correspondent à un vice caché. […] Concernant la présence de moisissures à différents endroits, la requérante pensait être à l'abris

Les travaux n’étaient ni réceptionnés, ni achevés.

Le vice caché doit s’apparenter à un défaut inhérent à la chose vendue, antérieur à la vente et compromettant l’usage de la chose.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 19 décembre 1995, Mme [V] [X] née [D] a souscrit un contrat d'assurance-vie Finord Capitalisation auprès de la SA Cardif Assurance vie (Cardif).

de réception de la mise en demeure du 13 mars 2024 support de la contrainte contestée.

pas en mesure de produire l’accusé de réception de la mise en demeure du 06 juillet 2023 support de la contrainte contestée.

pas en mesure de produire l’accusé de réception de la mise en demeure du 21 mars 2024 support de la contrainte contestée.

de réception des mises en demeure supports des contraintes contestées.

’elle n’était pas en mesure de produire l’accusé de réception de la mise en demeure du 31 janvier 2024 support de la contrainte contestée.

produire l’accusé de réception de la mise en demeure du 07 juillet 2023 support de la contrainte contestée.

’elle n’était pas en mesure de produire l’accusé de réception de la mise en demeure du 13 mai 2024 support de la contrainte contestée.

pas en mesure de produire l’accusé de réception de la mise en demeure du 7 septembre 2023, support de la contrainte contestée.

S.A.S. [2] Prise en la personne de son Directeur [Adresse 1] [Adresse 1] Par requête du 9 février 2024, la S.A.S. [2]a saisi le Tribunal judiciaire d’une opposition à l’encontre de la contrainte visée

de l’instance au motif qu’elle n’était pas en mesure de produire les accusés de réception des mises en demeure des 14 mars 2024 et 13 mai 2024, supports de la contrainte contestée.

l’instance au motif qu’elle n’était pas en mesure de produire les accusés de réception des mises en demeure des 14 septembre 2023 et 12 octobre 2023, supports de la contrainte contestée.

Assesseur : Stéphanie BENOIT, Vice-Président Assesseur : Véronique OLIVIERO, Vice-Président Greffier : Karine ORTI, Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans

Ils écartent tout vice de construction dudit plancher, convenablement dimensionné pour accueillir des greniers et non un local d’habitation.

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

non remboursé relativement au bail d’habitation inhérent au bien immeuble sis [Adresse 7] courant du 15 avril 2021 au 15 mai 2023 ; - 10% à titre de dommages et intérêts correspondant à la pénalité visée