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3 425 résultats pour « Article 140 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERE

6a0f6026cdc6046d477caeb4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2026, Monsieur [Z] [P] a fait citer Monsieur [H] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, sur le fondement de l’article 145

Source officielle

Page 34 sur 172

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67856e59aaacbea0fe6826e8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis

Source officielle
TJ

Service des référés

65a040b5ea2f9efae430ea65

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

69851e28cdc6046d471c2868

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il convient donc de mettre à néant l’ordonnance d’injonction de payer litigieuses et de lui substituer le présent jugement en application de l’article 1420 du code de procédure civile. 1/2 2.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65b2ba29fd6229a4e58a9f52

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 15 mai 2023, Monsieur [K] [D] demande au tribunal de : Vu l’article L. 145-14 du code de commerce, Vu les articles

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

677d7acbb032d83cfd3e6cba

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

II- Sur l'expertise Selon l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L 145-33 de ce même code, le taux de variation du

Source officielle
TJ

Chambre 10

697b7328cdc6046d471f58b9

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article 144 du code de procédure civile, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

Source officielle
TJ

Service de proximité

680006a702ef4af38960f934

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

671be052cda2201c09829d11

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

SUR CE Attendu que l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, les autres provisions non encore

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292ab3454b98788ca74b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

695ec6e8cdc6046d478c0853

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Véronique BENTZ, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

69d557f5cdc6046d477096df

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En revanche, les dispositions de l’article R441-8 du code de la sécurité qui impose de mettre à la disposition de l’employeur le dossier visé à l’article R441-14 du code la sécurité sociale, ne sont pas

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d60969c52714c33ca5b97c

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Sur la recevabilité des recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aad71e9a46d1f5a76b992

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65833e3b3ea7c8c1129bed47

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Les articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale devenu pôle social pour connaître des litiges relevant du contentieux

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TJ

Chambre 1/Section 5

6a0df7d8cdc6046d47591938

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la SCI ROMAINVILLE, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : Vu l'article L 145-41 du code de commerce, Vu les articles 834

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TJ

2ème Chambre civile

6626ad5b1329eb3db7c2869f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Par son mémoire, en date du 14 janvier 2020, régulièrement notifié à son bailleur par un pli déposé le 14 janvier 2021, la SAS Maisons du monde a demandé, au visa des articles L 145-33 et 38 du code de

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TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

679aad6be9a46d1f5a76b8f3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

I - Sur la formation d’un contrat de vente du local commercial au profit de la Sarl Kasva : 1 - Sur l’exercice par le preneur du droit de préférence de l’article L.145-46-1 du code de commerce : L’article

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TJ

JCP/SURENDETTEMENT

69d98340cdc6046d47d2940a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L. 733-13 du même code prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edfd472b5e5e648cc05f6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de

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