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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
68def0f66af9fd1f80978141
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [D] n’a pas comparu.
Source officielleJCP
68def0f66af9fd1f80978139
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7" ; Qu'en l’espèce
Source officielle1/2/1 nationalité A
67f6bbd6a9d5adc26061f38e
9 avril 2025
9 avril 2025
Conformément à l'article 17-2 du code civil, compte tenu de la date du décret de naturalisation invoqué par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 22-1 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
67eed29fb848dd6814c5e349
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e22ffbb3791a0885c4f6b0
1 février 2024
1 février 2024
JUGEMENT RENDU LE JEUDI 01 FEVRIER 2024 N° RG 22/01394 - N° Portalis DB22-W-B7G-RA2S Code NAC : 89B DEMANDEUR : M.
Source officielle1/2/2 nationalité B
67f0242902fc178212f7e327
4 avril 2025
4 avril 2025
Décision du 04/04/2025 Chambre du contentieux de la nationalité section B RG n° 22/14820 Il remplit donc les conditions prévues à l’article 21-7 du code civil.
Source officiellePPEP Civil
67882ea8c21c0e53e790ebbe
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Pour s'opposer à la demande reconventionnelle, la SA IN'LI Grand Est invoque en premier lieu la prescription en application de l'article 7-1 de la loi de 89 et en second lieu, le débouté en application
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7dc157826b344597d59
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la charge de la preuve Selon l'article 9 du Code de procédure civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention."
Source officielle2ème Chambre
687aa3416d3730576e940667
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION : 1) Sur la responsabilité de l’établissement les Thermes de [Localité 7] En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement
Source officielleCIVIL
68128dacd554c55098ec8f04
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon
Source officielleCIVIL
68128dabd554c55098ec8edd
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
697b2b34cdc6046d471564d4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
la SA ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS à lui payer une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux
Source officielleChambre 1 Section 6
69dd423fcdc6046d471fb861
13 avril 2026
13 avril 2026
Préalablement Madame [G] et Monsieur [Q] ont acquis le 7 juin 2017 (et non le 6 comme il est dit par erreur à l’acte introductif d’instance), par moitié indivise chacun, au prix de 168500 € une maison
Source officielleChambre 1
67eef335b848dd6814c657a3
1 avril 2025
1 avril 2025
conditions prévues par l’article 766 du même code.
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
6711696ffbbe959e6f20153f
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Susceptible d’appel, l’affaire sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP requêtes
6584912be41137cbf9fc83fa
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu l’article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 21 décembre 2023.
Source officielleTPX DE GONESSE
697420accdc6046d4780053e
2 janvier 2026
2 janvier 2026
au i du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
Source officielle1ère Chambre Cab1
69cecd73cdc6046d47e77044
2 avril 2026
2 avril 2026
21-12 du code civil ; - dire que monsieur [M], né le 22 mai 2005, à [Localité 2], Pakistan, est français depuis le 11 mai 2023 ; - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil ; - condamner
Source officielle8ème chambre 2ème section
6686e8a0e74459e0c7ed2737
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
Source officielleJCP
6a15ea0bcdc6046d4705c589
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle invoque également le bénéfice des dispositions de l’article 832 du code de procédure civile, pour ne pas avoir à comparaître.
Source officiellePage 34 sur 274