CodexAI
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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
68e557cc0e2901d10fa354f3
7 octobre 2025
L’article 397 du code de procédure civile dispose que le désistement est express ou implicite.
JCP
69c5ad46cdc6046d4716eec3
13 janvier 2026
1217, 1231-1, 1719 et 1728 du code civil, - de rejeter toutes les demandes de Madame, [L], [Z], comme étant infondées ; - de condamner Madame, [L], [Z] à verser à la société E-SUSHI la somme de 8 000
Serv. contentieux social
669640ccf5112d8edd056ca5
9 juillet 2024
Hors les exceptions visées respectivement aux articles L. 4154-3 et L. 4131-1 du code du travail, l'existence d'une faute inexcusable ne se présume pas.
Chambre 1 Cabinet 1
697bcc53cdc6046d472badda
6 janvier 2025
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile M. [Y], qui perd partiellement le procès, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
POLE SOCIAL
6965514dcdc6046d47105306
9 janvier 2026
Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me BOURAS Sabrina avocate au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
68ed43d50da7cb996dc938d2
2 octobre 2025
Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique (article R. 3261-11 du code du travail).
POLE CIVIL COLLEGIALE
67005e8d09384195a751170c
3 octobre 2024
Me Florence REMAURY-FONTAN, en application de l’article 419 du code de procédure civile, dès lors qu’elle n’a pas été remplacée par un nouveau représentant, quand bien même elle a indiqué par message
1ère ch. - Sect. 1
66a3f611c63cd64a75c59be5
25 juillet 2024
Article 17.1 “si la non réalisation d’une au moins des conditions suspensives est imputable au maître de l’ouvrage, elle sera réputée accomplie, conformément à l’article 1304-3 du code civil.
CTX PROTECTION SOCIALE
68a4bc544a24c6addadaca55
3 juillet 2025
L. 412-6 du code de la sécurité sociale sont réunis.
6ème chambre 1ère section
65a04084ea2f9efae430e951
9 janvier 2024
[B], au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1231-2, 1240, 1343-1, 1343-2 du code civil, de l'article L.124-3 du code des assurances, exposent que: - les travaux effectués par la SAS SB RENOVATION
2ème Chambre
69a90772cdc6046d478d34e0
D’après l’article 1353 du code civil, “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
18° chambre 2ème section
6686e8ace74459e0c7ed285f
4 juillet 2024
. 145-17, L. 145-31, L. 145-41 du code de commerce, Vu les articles 1103, 1728 et 1224 à 1231-5 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, - Le recevoir en toutes ses
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b88aa
7 janvier 2025
L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune
Référés Civil
69cef536cdc6046d47ea9743
2 avril 2026
485 et 486 du code de procédure civile, autorisant l'assignation a bref délai et d’heure à heure en cas d’urgence absolue ; Vu l’article 834, alinéa 1er du code de procédure civile, permettant au juge
65b7f921858823c56e0cc705
15 janvier 2024
Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou
6ème CHAMBRE CIVILE
66980700b60c111a421b2686
17 juillet 2024
de l’article 699 du code de procédure civile
6866cb3fd33109fd079aca98
1343-2 du Code civil ; - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l’article 515 ancien du Code civil ; - Condamner la société Deux Guitares à payer à la SCI [Adresse
Chambre 1
6966bbaccdc6046d472fdfbf
Au visa de l’article 418 du code de procédure civile, ils soutiennent que le rapport d’expertise judiciaire ne leur est pas opposable, la décision ordonnant l’expertise n’ayant pas été signifiée à la société
1ère CHAMBRE CIVILE
668440a58bcff606d9c41671
2 juillet 2024
des commissaires de justice figurant à l’article A 444-32 du code de commerce.
7ème chambre 1ère section
687a91af6d3730576e93c99e
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile et aux dépens lesquels pourront être recouvrés par Me MEGHERBI suivant les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
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