AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 3
6866ed35d33109fd079b6dce
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[S] aux entiers dépens et à lui verser la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 34 sur 265
Chambre Civile 2
68e562190e2901d10fa3efe3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
* Dans ses dernières écritures (conclusions n° 3) notifiées par voie électronique le 9 avril 2025, la société Sermoraz a sollicité de voir : “Vu les dispositions de l’article L 145-40-2 du Code de
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