ses demandes, Condamner Monsieur [O] [Z] à lui payer une somme de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur [O] [Z] aux entiers dépens, dont distraction

de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[O] [K] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure

. - 150 € par demandeur à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont

1231-6 du Code civil ; 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre leur condamnation aux dépens.

) 261/2004, - 25 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

« Partie perdante » au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, [J] [O] [U] et [O] [F] [U] sont condamnés solidairement à supporter les dépens de l'instance.

de rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.751-1 du même code.

[D] [O] maintient ses demandes. Monsieur et Madame [H] assignés selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, ne sont ni présents ni représentés.

[O] [P], à la date de l'assignation conformément aux dispositions de l'article 1229 du code civil.

CA CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #D0430 DÉFENDEUR Monsieur [B] [O] demeurant [Adresse 2] non comparant

L’article 9 du code de procédure civile précise qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention En l’espèce, Monsieur [X] [O] et Madame

de 2 850 euros en principal avec intérêts au taux légal en application de l’article 1344-1 du code civil à compter de la mise en demeure du 7 février 2023 Débouter [O] [G] de l’ensemble de ses demandes

[O] [D], [Adresse 3] et la SAS [12], représentée par M. [O] [D], [Adresse 2] pour les condamner à : - 900 € au principal, M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément