lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but

lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but

lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but

lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but

lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but

de l'organisme par la réponse fausse à une demande de pièces justificatives (article R.147-6 3° du code de la sécurité sociale) et d'autre part une fausse déclaration relative à la résidence dans le but

Il s'ensuit que l'ingérence est dotée d'un fondement légal clair, et qu'elle poursuit un but légitime au sens de la Convention, en ce qu'elle vise à la protection de l'ordre public de l'État.

lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but

Reprenant ses conclusions d'intervention, le FIVA, par l'intermédiaire de son conseil, demande au tribunal de : juger recevable la demande formée par les consorts [E] dans le seul but de faire reconnaître

Elle avance que ce visuel participe de son droit à la liberté d’expression, en ce qu’il contribue à un débat d’intérêt général et participe d’un but légitime d’information de la communauté du Fandom Furry

En vertu de l’article 1162 du code civil, le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.

L311-1 6°, et L311-1 2° du code de la consommation, les dispositions dudit code sont applicables uniquement dans les relations entre prêteur et emprunteur ou consommateur personne physique et dans un but

Il appartient au copropriétaire qui demande l'annulation d’une décision au motif pris d'un abus de majorité de démontrer que celle-ci a été adoptée sans motif valable dans un but autre que la préservation

concernées, cette première rencontre peut se dérouler par l’intermédiaire d’une visio-conférence ; Mission et modalités d’intervention du médiateur ainsi désigné : - expliquer aux parties le principe, le but

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but

lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours  : - l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement - l’étranger a présenté, dans le seul but

lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours  : - l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement - l’étranger a présenté, dans le seul but

Elle expose avoir effectué les travaux en urgence et ainsi mis en place un réseau aérien provisoire dans le but d’assurer la continuité de la fourniture d’électricité.

Monsieur [D] a été sollicité à plusieurs reprises dans le but de savoir s’il avait bien déclaré ce sinistre et aux fins d’obtention de la copie de son contrat d’assurance.

apparait que Madame [D] [H] a omis de déclarer de nombreuses sommes d’argent versées sur les comptes bancaires de son foyer et a donc fourni de fausses déclarations relatives à ses ressources dans le but