contentieux de la protection du tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail, - Ordonner l'expulsion de Madame [R] [D] ainsi que tout occupant de son chef

contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de La Rochelle aux fins de : Constater l’acquisition de la clause résolutoire ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [M] ainsi que de tout occupant de son chef

Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due.

la SAEM ADOMA, représentée par son avocat et se référant à son assignation, sollicite : - le constat de la résiliation du contrat de résidence ; - l'expulsion du résident et de tout occupant de son chef

Il sera rappelé, concernant la mission confiée à l’expert, il appartient au juge des référés d’apprécier, en droit et en fait, l’opportunité et l’utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que

leur créance et sollicitent : - la constatation de la résiliation de plein droit du bail par l’effet de la clause résolutoire ; - l’expulsion de Monsieur [E] [H] et celle de tous occupants de son chef

fins de : constater l'acquisition de la clause résolutoire et par voie de conséquence, la résiliation du contrat de bail ;ordonner l’expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef

[T] [H] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier sous astreinte de 100 euros par jour de retard, la condamnation de M.

conséquence : la constatation de l'acquisition des clauses résolutoires stipulées aux baux ;subsidiairement, la résiliation judiciaire des baux ;l'expulsion des défendeurs et de tout occupant de leur chef

GRENOBLE aux fins de voir: -constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail, -ordonner l'expulsion de Madame [G] [O] et Monsieur [S] [O] ainsi que tout occupant de leur chef

] devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir : Constater la résiliation du bail ; Ordonner son expulsion ainsi que celle de tous les occupants de son chef

[Z] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier, la condamnation de M.

ELOGIE [S] a assigné Mme [A] [Z] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : Constater l’acquisition de la clause résolutoire,Ordonner l’expulsion de Mme [A] [Z] et de tous occupants de son chef

l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail, -ordonner l'expulsion de Madame [P] [T] ainsi que tout occupant de son chef

résolutoire d'expulsion insérée au bail, et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du contrat de bail, -ordonner l'expulsion de Madame [K] [U] et Monsieur [I] [R] ainsi que tout occupant de leur chef

: Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail,Ordonner l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef

provisoire : - le constat et à défaut le prononcé de la résiliation du contrat de résidence établi entre les parties ; - l'expulsion du résident des lieux loués, ainsi que celle de tout occupant de son chef

provisoire : - le constat et à défaut le prononcé de la résiliation du contrat de résidence établi entre les parties ; - l'expulsion du résident des lieux loués, ainsi que celle de tout occupant de son chef

des contentieux de la protection pour faire constater que la clause résolutoire du contrat de bail est acquise de plein droit et obtenir : l'expulsion de [G] [A] [W] ainsi que de tous occupants de son chef

intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire à la date du 31 décembre 2025; - ordonner l'expulsion de [O] [R], ainsi que celle de tous occupants de son chef