Cette même convention prévoyait également, mais sans faire l’objet d’un séquestre, que la SAS [E] ACCESS reconnaissait devoir effectuer des travaux à ses frais “dans les parties privatives dans les meilleurs

Ils soutiennent, en faisant valoir que la remise des clés est intervenue le 13 juillet 2022, que le preneur a reconnu leur devoir le prorata du loyer d’un montant de 825,29 euros pour la période allant

Au soutien de ses prétentions, il allègue, en substance n’avoir pas cru devoir s’inquiéter à la suite du premier courrier d’alerte du 12 septembre 2019 compte tenu de son libellé même et alors que ses

Au soutien de son action, elle souligne qu'elle conteste la résolution numéro 13 pour abus de majorité à son détriment, en ce qu'elle va devoir supporter doublement une charge, qu'elle a déjà réalisé à

] en toutes ses demandes ainsi que les demandeurs ; - Juger que la restitution du prix de cession est impossible ; - Juger que Maître [M] [V] notaire des deux parties a commis des fautes, dans son devoir

Elle explique pouvoir marcher seule, devoir se tenir pour aller aux toilettes. Elle indique chuter fréquemment, à cause de la perte soudaine de force dans ses jambes.

FIXONS à 200€ la pension alimentaire mensuelle que Monsieur [G] [C] devra verser à son épouse au titre du devoir de secours, à compter de la présente ordonnance ; DEBOUTONS Madame [R] [W] de sa demande

En ne respectant pas ce devoir d’information, la SOCIETE GENERALE a commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle si un préjudice en est résulté.

SCI HENRI VIGNEAU dans la mesure où il n’y a aucun lien de causalité entre les préjudices invoqués et la prétendue faute alléguée à son encontre ; JUGER que le préjudice résultant d’un manquement au devoir

procédure civile, que le fait pour une partie de ne se prévaloir de l’exception de connexité que tardivement, dans le but de retarder le plus longtemps possible le paiement des sommes qu’elle pourrait devoir

de conseil étant relié à l'exercice de la fonction notariale, au même titre que le devoir d'authenticité, constitue un devoir professionnel, de sorte que chacune de ses méconnaissances est par conséquent

encontre en principal, intérêts, frais et accessoires à hauteur de 50% ; Subsidiairement : - juger que le Docteur [A] et le cabinet de pathologie [Etablissement 1] n'ont pas commis de manquement au devoir

Elle précise qu’après échanges entre les parties et règlements partiels intervenus, elle resterait alors devoir une somme de 9 503, 30 euros correspondant à un loyer trimestriel pour la location de l’entrepôt

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 décembre 2024, Monsieur [L] a contesté devoir les sommes sollicitées.

[Q], [S] et [B] [V] relative à l’existence de la créance de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 3], fondée sur la nullité du contrat de prêt du 10 juillet 2008 pour manquement du prêteur à son devoir

Il expose que le système d’arrosage automatique avait déjà été mis en place lors du transport sur les lieux et que les époux [J] n’avaient pas estimé devoir en faire état.

Dans un rapport d’expertise du 2 août 2023, l’expert mandaté par l’assureur des époux [Y] a constaté qu’un projecteur était délogé de son embase et qu’il y avait des plis sur le liner au niveau des marches

Ils ajoutent que la société a manqué à son devoir de conseil en créant une pente nulle qui engendre une stagnation de l'eau sur la terrasse.

Elle estime ainsi ne devoir prendre en charge que 30% des préjudices.

de l’instance, en ce qu’ils ont été exposés dans le cadre de l’instance en assignation en intervention forcée - PRENDRE ACTE de ce que la SCM CAMINO DES SELARL [T] CARDIANCE ET DU DR [H] reconnaît devoir