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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 6
6868493e4965b5d9df328948
4 juillet 2025
1] 1993 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Joëlle GLOCK de la SCP FOSSAT-GLOCK, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 148 DEFENDERESSES Organisme CPAM DE LA HAUTE-GARONNE
Section des Référés
67802aae9c3ba90f51dc41bd
9 janvier 2025
représentés par Maître Sonia MAKOUF, avocate au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC93 DEFENDEURS Madame [V] [A] [N] Veuve [T] née le 16 Avril 1970, nationalité française, demeurant 46 bis rue Gaston
JCP REFERES
67804dd59c3ba90f51dc99a4
7 janvier 2025
Par acte du 14 août 2024, dénoncé le 19 août 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait assigner en référé Madame [N] [L]
67804dd69c3ba90f51dc99c0
Par acte du 1er juillet 2024, dénoncé le 2 juillet 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait assigner en référé Madame [Y
67804dd99c3ba90f51dc9a0d
Par acte du 22 mars 2024, dénoncé le 25 mars 2024 par voie électronique avec accusé réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait assigner en référé Monsieur [L] [D] afin
67804de09c3ba90f51dc9b56
Par acte de commissaire de justice délivré le 9 juillet 2024, dénoncé le 10 juillet 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA PROMOLOGIS a fait assigner en
67804de19c3ba90f51dc9b62
Par acte du 8 août 2024, dénoncé le 9 août 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait assigner en référé Madame [K] [U] afin
67804de19c3ba90f51dc9b6e
Par acte du 25 juin 2024, dénoncé le 27 juin 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA 3F OCCITANIE a fait assigner en référé Monsieur [Z] [P] et Madame [
67819f636d34da2cbdce125d
8 janvier 2025
MTC, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE ET DÉFENDEUR M.
67819f926d34da2cbdce1306
[V] [P], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE ET DÉFENDEUR M.
JCP FOND
686c3df9dd7001754d6256cf
Par acte du 13 janvier 2025, dénoncé le 14 janvier 2025 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute Garonne, Monsieur [S] [E] et Madame [Z] [B] épouse [E] ont fait assigner Madame
686c3dfbdd7001754d625733
Par acte du 10 janvier 2025, dénoncé le 20 janvier 2025 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA PROMOLOGIS a fait assigner Madame [L] [T] et Monsieur [K] [T]
686ee0bb72b5e5e648cc08b7
Par acte du 27 février 2025, dénoncé le 28 février 2025 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, Monsieur [V] [R] et Madame [Z] [S] épouse [R] ont fait assigner en
686ee0c072b5e5e648cc0954
Par acte du 13 mars 2025, dénoncé le 14 mars 2025 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, Monsieur [O] [S] et Madame [Z] [H] épouse [S] ont fait assigner en référé
686ee0c272b5e5e648cc099d
Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2025, dénoncé le 19 février 2025 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne,la SCI LA FERME DU GAT a fait assigner
686ee0c272b5e5e648cc09b3
Par acte du 3 mars 2025, dénoncé le 4 mars 2025 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, Monsieur [R] [L] et Madame [B] [L] ont fait assigner en référé Madame [Y] [
Référés civils
68769adde74401da7f35759d
7 juillet 2025
copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic la société GERIMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître Quitterie DUBOUIS-BONNEFOND de la SARL BERTHELON GALLONE
Référés Proximité
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N°Minute:25/00035 DOSSIER : N° RG 24/00391 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O7FM expédition à Me Nicolas GALLON Me Stéphane ROCHIGNEUX le 09 Janvier 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE
REFERES 1ère Section
66158325db5098996d5a4477
8 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/333 N° RG 23/02566 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQZX 2 copies GROSSE délivrée le08/04/2024 àla SELARL GARONNE
6a21f018cdc6046d472fc715
18 mai 2026
Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne par la voie électronique le 07 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions
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