En l’espèce, le 25 mars 2025, la commission a pris une décision de recevabilité qu’elle a notifiée le 31 mars 2025 à M.

Suite à la notification des mesures imposées par la Banque de France le 14 mars 2025 et au recours de la SAS 1640 FINANCE (ci-après « le créancier ») le 28 mars 2025, le dossier a été transmis au greffe

Les impayés de loyer ont été signalés le 6 septembre 2024 à la CAF de SEINE ET MARNE.

450 du code de procédure civile, et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [J] [O] [K] [C], né le 11 septembre 1955 à Kinshasa, et Madame [Y] [M] [Z], née le 11 août 1989 à Kisangani, se sont mariés

88B MINUTE N° 07 Avril 2026 MSA MARNE [Localité 1] C/ S.A.R.L. [1] N° RG 25/00404 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHRA CCC délivrées le : à : - SARL [1] FE délivrée le : à : - MSA [

88B MINUTE N° 07 Avril 2026 MSA MARNE ARDENNE MEUSE C/ S.A.S. [1] N° RG 25/00428 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FIHA CCC délivrées le : à : - SAS [1] FE délivrée le : à : - MSA MARNE

La demande d’annuler l’assemblée générale du 3 mars 2023 dans son entier Les requérants soulèvent deux moyens au soutien de leur demande de nullité de l’assemblée générale du 3 mars 2023 dans son entier

2020, 1er mars 2021 et 6 mars 2025, la déchéance du droit aux intérêts ne pouvant donc porter que sur la période allant du 1er mars 2021 au 6 mars 2025, soit sur la somme de 7 189, 07 euros, ce qui ne

Par requête datée du 16 mars 2026 et reçue le 27 mars 2026, la Sas SFR Fibre indique constituer avocat et sollicite le rabat de l’ordonnance de clôture.

2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 02 Mars

le 31 mars 1979 à ALES (30), sans contrat préalable.

: 23/02198 Société [1] Représentant : Maître Xavier BONTOUX de la SOCIETE CIVILE FAYAN-ROUX BONTOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1134 non comparante C/ CPAM DE LA SEINE ET MARNE

    à : Copie(s) délivrée(s) le : à : M,Ait Amara MSA [R] Maître [D] Appel du : DEMANDEUR : Monsieur [I] [S] [P] 16 Rue de Clèves Appt 6 08000 CHARLEVILLE MEZIERES assisté de Maître Marie

et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 31 mars

Le demandeur expose la SCI [A] IMMOBILIER a été créée le 08 mars 1990 entre lui et Madame [J] [M], alors mariés sous le régime de la communauté légale, et le fils de Madame, Monsieur [Q] [A], le capîtal

du vendredi 03 mars 2023 à partir de 22 heures au dimanche 05 mars 223 à 19 heures.

WANDREY, Madame ou Monsieur Le Procureur de la République A la demande des parties lors de la clôture de l’affaire, le Juge de la Mise en Etat a autorisé le dépôt de leurs dossiers à la date du 9 mars

La décision de la commission a été notifiée à Mme [J] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; Mme [J] l'a reçue le 10 mars 2025.

Par conclusions, envoyée par RPVA le 4 mars 2026 le demandeur par l’intermédiaire de conseil déclare se désister de instance et de son action.

A l’audience du 6 mars 2026, la jonction entre les procédures enregistrées sous les RG n° 26/00353 et 25/02480 a été prononcée sous ce dernier numéro.