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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

686580c072b7e1b6bf1dbbdb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

JCP

686580c072b7e1b6bf1dbbdf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Référés

67f035bc02fc178212f829e4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

celles-ci par la situation des lieux, tous éléments utiles à l'estimation de l'indemnité compensatrice du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce, indemnité comprenant notamment la valeur marchande

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57ede85d0474bddb63a1

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9393e9a46d1f5a766c30

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

JCP

672bbe061ebad4fe786a9852

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Service des référés

660c4d1b1ff97dabd6b8605c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant : 1° de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction dans le cas : - de la perte de fonds : valeur marchande

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

659d98caaa704a07f492cc5c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il fait état de la saisie d’un certain nombre de meubles mais surtout d’une quantité très importante de bouteilles de vins de divers millésimes revêtant donc une valeur marchande manifeste.

Source officielle
TJ

Service des référés

659eef006976f1c644e784df

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

celles-ci par la situation des lieux, tous éléments utiles à l'estimation de l'indemnité compensatrice du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce, indemnité comprenant notamment la valeur marchande

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10054a01215df77956f

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d951c432ce7d11a6cb1f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Service des référés

6581ee053ea7c8c112520e6f

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

celles-ci par la situation des lieux, tous éléments utiles à l'estimation de l'indemnité compensatrice du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce, indemnité comprenant notamment la valeur marchande

Source officielle
TJ

Service des référés

6581ee073ea7c8c112520ebe

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant : 1° de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction dans le cas : - de la perte de fonds : valeur marchande

Source officielle
TJ

Service des référés

6581ee0c3ea7c8c112520f5f

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant : 1° de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction dans le cas : - de la perte de fonds : valeur marchande

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e264638cf45b25ce66d9

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

celles-ci par la situation des lieux, tous éléments utiles à l'estimation de l'indemnité compensatrice du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce, indemnité comprenant notamment la valeur marchande

Source officielle
TJ

Surendettement

68f2af7fe97b8c182997b77d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0e299dcdc6046d475cd176

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

6a0f7d42cdc6046d477f079d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

6a1deb9ccdc6046d47c15602

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
TJ

Surendettement

6a15f1adcdc6046d47064eb1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle

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