, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Mai 2026 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 19 Mai 2026 Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente Assistée de Mme

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D'HAZEBROUCK 8 rue André BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK ☎ : 03.28.43.87.50 R.G N° N° RG 25/00326 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F4J3 N° de Minute : JUGEMENT DU : 02 Janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 30 juin 2018, [D] [Y] épouse [K] ayant pour mandataire la société SAINT ANDRE IMMOBILIER, a consenti à [C] [H] un bail portant sur un local à usage d'habitation

introduite par : Monsieur [I] [N] né le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 15] demeurant [Adresse 8] représenté par Maître Carine WAHL-WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Serge MONHEIT

Assesseur : Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants assistées par Madame BERAUD Marie-Andrée, greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué

Assesseur : Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants assistées par Madame BERAUD Marie-Andrée, greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué

Assesseur : Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants assistées par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué

GROUPAMA OCEAN INDIEN es qualité d’assureur de la SOCIETE REUNIONNAISE D’INTALLATION SANITAIRE 7 rue André Lardy BP 103 97438 SAINTE MARIE représentée par Me Véronique GUIBERT, avocat au barreau de PARIS

L’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

Monsieur [W] [A] [Adresse 5] [Localité 10] Madame [C] [N] [Adresse 8] [Localité 14] Madame [Z] [N] [Adresse 4] [Localité 9] Monsieur [M] [N] [Adresse 8] [Localité 14] TOUS représentés par Maître André

Par mail en date du 9 mars 2026 adressé au tribunal, le conseil du syndicat des copropriétaires a adressé des conclusions d’actualisation de sa créance, à la somme de 3201,39 euros au titre des charges

DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame PARC Caroline, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée

DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame PARC Caroline, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée

BUT INTERNATIONAL représentée par Mme [V] [W] et Mme [F] [G] [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me André BRICOGNE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Arnaud HONNET, avocat au

DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur TESSIER Yann, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée

[Localité 10] représentée par Maître Anne HILTZER HUTTEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1321 Société MACIF ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 13] représentée par Maître Charles ANDRE

19 mai 2025.

DÉBATS Audience publique du 09 Mars 2026.

35, Square Raymond Aron, 76130 MONT SAINT AIGNAN ayant constitué avocat auprès de Maître Jérôme DEREUX de la SELARL CARNO AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 47 * * * * * Nous, Lucie ANDRÉ

DÉFENDEUR : Monsieur [H] [I] Madame [B] [R] épouse [I] 186 Chemin de la Plaine, 76360 PISSY POVILLE représentés par Maître Nadia LEBECHE, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 36 * * * * * Nous, Lucie ANDRÉ