XANAD [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Olivier BANCAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0301 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, assistée

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [M] [Y] né le 19 Décembre 1942 à [Adresse 3] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6], sis [Adresse 1] présent assisté de Me Nathalie

[E] [Adresse 4] [Localité 1] Madame [H] [E] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 5] représentées par Me Vanessa TRAN-THIEN, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 409 et par Me Nathalie

prononcée le 07 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ; Sous la présidence de Madame Valérie GUILLEMIN, juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Nathalie

prononcée le 07 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ; Sous la présidence de Madame Valérie GUILLEMIN, juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Nathalie

DI [F] Greffier : Madame MARIE-SAINTE PARTIES : DEMANDEUR : Madame [B] [X] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Nathalie

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2227 Décision du 10 avril 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 18/14526 - N° Portalis 352J-W-B7C-COPGG MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Nathalie

à la Protection des Majeurs aux termes d'un jugement rendu par le Juge des Tutelles de VERSAILLES LE 25 septembre 2020, né le 20 Mars 1949 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Nathalie

ESKENAZI de l’AARPI LIBRA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0445 DEFENDERESSE Madame [H] [P] [O] [U] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Danièle TETREAU ROCHE

les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 21 août 2020 par Monsieur [X] [B] ; Vu l’ordonnance d’incompétence rendue par le Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon

SERVICES [16] [5] [15] [Localité 7] [14] [Localité 13] [9] CADUCITÉ D'OFFICE JUGEMENT Audience publique tenue le 02 octobre 2025, au siège du Tribunal judiciaire de Besançon, par Jeanne ROCHE

[W] [L], chargé d’affaires juridiques, muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, Vice-Présidente Assesseur : E.

DÉFENDEUR : [6] Département juridique [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Madame [O] [X], Chargée des Affaires Juridiques, munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emilie DE LA ROCHE

[S] [U], chargé d’affaires juridiques, muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, Vice-Présidente Assesseur : E.

[E] [Y] [U] CONTRE Mme [D] [I] [T] épouse [U] Grosses : 2 SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES- ROCHE Me Marie-Françoise VILLATEL Copie : 1 Dossier la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE

--- DEMANDEURS : Madame [R] [O] née le 13 Septembre 1999 à [Localité 6] (44) de nationalité française, infirmière, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Noël FAUCHER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

, * se faire communiquer tous documents et pièces utiles dont notamment les baux successifs mais également les actes d’acquisition des locaux dont l’acte d’achat du 30 septembre 1999 par la SCI les Roches

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier EXPOSE