MOTIFS DE LA DECISION Malgré l’absence de M.

Régulièrement assignée, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION n’a pas constitué avocat.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte du courrier de constat d'anomalies du 13 mai 2022 qu'à l'époque de l'attribution de la CMU-C à Mme [X] [H], compte-tenu de la composition de son foyer (3 personnes), le plafond d'attribution

Le 8 mars 2021, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Flandres a notifié à M [L] [W] une décision relative à l'attribution d’une rente relative au taux d'IPP fixé à 80% à compter du 19 mars 2019.

En conséquence, la demande aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Elle résulte de la perte d'emploi ou du changement d'emploi.

mois de janvier 2021 au mois d'avril 2021 inclus, déduction faite du dépôt de garantie et après régularisation des charges.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Monsieur [N] [Z] et Madame [I] [A] épouse [Z] déplorent l’absence de régularisation de certaines réserves et des désordres et non-conformités affectant l’ouvrage, de même que des problèmes de facturation

CONSTATER que les époux n’ont aucun actif ni passif commun DIRE n’y avoir lieu à règlement de leurs intérêts pécuniaires, FIXER les effets du divorce au 28 mars 2024, date à laquelle la cohabitation entre

Cet accord s'inscrivant dans l'intérêt des enfants, en ce qu'il leur permet de voir régulièrement le parent chez qui ils n'ont pas leur résidence habituelle fixée, il convient de l'entériner.

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail Aux termes de l’article 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du

Les conditions de leur régularité sont soumises aux articles 114 du code de procédure civile pour les règles de forme et 117 du même code pour les règles de fond.

Les parties s'accordent pour que la date des effets du divorce soit fixée au 17 janvier 2024. En conséquence, il sera statué en ce sens.

Au soutien de sa demande de résiliation du bail, la société [5] fait valoir que le manque d’hygiène manifeste constitue un manquement grave et répété aux obligations contractuelles fixées par le contrat

Le 5 mars 2019, la consolidation des lésions de Madame [J] [H] a été fixée avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 7%.

Pour autant, l’absence de production du compte des époux [N] ne permet pas de démontrer l’existence de cet arriéré de charges et en l’absence des documents sollicités (décomptes détaillés, appels de fonds

En application de ce règlement, ces missions de régulation et de sanction relèvent des coordinateurs nationaux pour les services numériques (articles 49 à 52 du DSA), telle l'Autorité de régulation de

Ainsi que celles de l’article L. 132-9 I du code des assurances qui dispose : “L’attribution à titre gratuit du bénéfice d’une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la