Sur la demande d'annulation des résolutions n°24 et 25 de l'assemblée générale du 21 janvier 2020 Une décision d'assemblée générale peut être annulée pour abus de majorité s'il est établi qu'elle est

au tribunal : - de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; - d’annuler la résolution n°4 de l’Assemblée Générale des Copropriétaires de la [Adresse 8] en date du 17 mai 2021 ; - de débouter

l’annulation des résolutions 4.1, 5, 10.1 et 10.2 de l’assemblée générale du 12 mars 2021

Aux termes de ses conclusions, Monsieur [N] [G] [F] [W] maintient ses demandes initiales.

d'annulation de l'assemblée générale de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] en date du 22 novembre 2021, en son entier.

En l’espèce, aux termes de son assignation du 21 février 2024, Monsieur [L] [E] dont la qualité pour agir n’est pas contestée, sollicite l’annulation de l’acte d’acquiescement à saisie conservatoire et

[O] [A] devant le tribunal de grande instance d’Evry aux fins, notamment, d’obtenir l’annulation de l’assemblée générale du 18 mai 2018. La procédure a été enregistrée sous le numéro de RG 18/4761.

Sociale, l’effectif annuel salarié correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

Sur l’information au titre de l’effectif moyen annuel retenu En application des articles L 130-1 R 130-1 et R 130-2 du Code de Sécurité Sociale, l’effectif annuel salarié correspond à la moyenne du nombre

Sociale, l’effectif annuel salarié correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

[W] [B] ; DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M.

Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l’assemblée générale, ils n’ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision

demande d'annulation de l'assignation doit être rejetée.

Les parties ont conclu pour la dernière fois : - le demandeur, le 24 novembre 2025, par des écritures aux termes desquelles il maintient ses demandes tout en sollicitant la prolongation de son délai de

conclusions adverses, -annuler la délibération n°24 “IMPUTATION DES FACTURES BEBCI ET SOCOTEC SUR LE COMPTE DE MME [W]” prise par l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé

[K] [D]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité

Sur la demande subsidiaire en annulation du contrat pour vice de consentement Aux termes de l’article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d’un contrat : 1° Le consentement des parties ;

Elle ne conteste pas la qualification de locaux de bureaux réclamée par la SOCIETE GENERALE.

Reprenant les termes de sa requête introductive d’instance à l’audience, la société [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de : - annuler l’observation pour l’avenir relative au « Perco

[Z] [J], devant le tribunal de ce siège afin de voir : -prononcer la nullité de l'assemblée générale de la copropriété [Adresse 8] tenue le 11 juillet 2022 en toutes ses dispositions à l'exception des