des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SCI LAMALETTE a assigné Monsieur [H] [R] devant le Juge des contentieux de la protection de BEZIERS statuant

Sur la recevabilité de la saisine en référé L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence

17] [16] [21] [26] [25] CHEZ [28] [34] [29] JUGEMENT Le 14 Octobre 2025, au siège du Tribunal, sous la Présidence de Loïc CHOQUET Vice-Président chargé des contentieux de la protection, statuant

Par ailleurs, l'exigence de continuité des symptômes et soins pour l'application de la présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits à la suite d'un arrêt de travail a été abandonnée

[R] et Mme [F], selon décompte arrêté au 14 juin 2024. 

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01102 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DECISION DE PLACEMENT EN

Le 12 août 2025 PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a contesté la recevabilité et l’orientation donnée dans ce dossier. L’instruction est toujours en cours.

S’agissant de la recevabilité de la demande initiale de [F] [I], il expose que la conciliation du 27 avril 2023 dont le défendeur justifie ne portait pas sur le présent litige.

Le Jeudi 03 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant

Par ordonnance du 21 juin 2022, le Juge de la mise en état, statuant sur incident, a débouté M.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours M. [F] a formé sa contestation par courrier du 25 septembre 2025 soit dans les 30 jours de la décision notifiée le 12 septembre 2025.

En l’espèce, il est justifié de la recevabilité de la procédure de surendettement décidée par la Commission de surendettement des Particuliers des Pyrénées-Atlantiques le 18 novembre 2025 au profit de

Concernant sa situation financière actuelle, elle ne perçoit pas de revenu en l’absence de prise en charge de son arrêt de travail par l’Eduction Nationale et vit grâce aux aides d’une association.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Conformément aux dispositions de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition a été formée avant tout acte signifié à personne ou

Sur la recevabilité à agir des demandeurs Il résulte des dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire

[U] et Mme [X] [I] à payer : la somme de 6 996,01 euros à valoir sur l’arriéré de loyer arrêté au 9/01/25,une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges majorée de 10 %

Elle expose sa créance arrêtée au 03 janvier 2025 s'élève à la somme de 650,60 euros. Elle renonce à sa demande tendant à l'expulsion du locataire qui a quitté le logement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée.

2024, des sommes suivantes : échéances échues impayées, avec l'assurance : 608,26€ - avec intérêts au taux contractuelcapital restant dû : 10.782,87€ - avec intérêts au taux contractuelintérêts échus arrêtés

administratives) N° RG 24/02499 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] - [Localité 18] Ordonnance statuant