1342-10 du code civil.

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

[A] [U] une somme qu’il est équitable de fixer à 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; * dit n’y avoir lieu à suppression ou réduction du délai d’expulsion en vertu des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures

juge unique après avoir sollicité l’accord des parties en application de l’Article 1218-1 du Code de l’Organisation, Monsieur Patrice CHANSEAUME, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Mickaël

Selon l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1217 du code civil.

L’assignation comporte les mentions prévues à peine de nullité par l’article 56 du code de procédure civile.

/2012 et la directive Time Share n°2008/122/CE, transposée dans la loi 2009-888 du 22 juillet 2009 et des articles L. 121-73, L. 224-73 du code de la consommation, 14, 15, 1102, 1224 et 1229 du code civil

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

1217 du code civil est en droit de demander réparation des conséquences de cette inexécution contractuelle ; 2°) Sur les préjudices : Sur la recevabilité de la demande indemnitaire : -Sur le préjudice

700 du code de procédure civile ;INSCRIRE la créance de 2.000 € au passif de la société HEXA'HOME au profit de Madame [B] en application de l'article 700 du code de procédure civile.Conformément à l'article

700 du code de procédure civile au bénéfice de l'OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 2] venant aux droits de L'OPH DU RHONE OPAC DU RHONE dénommé [Localité 2] METROPOLE HABITAT dont la demande sera rejetée

 805 du Code de Procédure Civile.

A titre subsidiaire, elle a sollicité de voir prononcer la résiliation du contrat sur le fondement des articles 1224 et 1229 du code civil.

467 du code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire ; Sur la résiliation judiciaire du bail Attendu que l'article 1741 du code civil dispose que le contrat de louage se résout par

En application des articles 1217 et 1231-1 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution