Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TJ Procédures orales
69747f33cdc6046d47873997
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.
Source officielleTJ Procédures orales
6974f4c0cdc6046d4792d9d0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.
Source officielleTJ Procédures orales
69751859cdc6046d479843f8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.
Source officielleTJ Procédures orales
6976fcd0cdc6046d47bb15d3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.
Source officielleTJ Procédures orales
697897efcdc6046d47da90ac
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.
Source officielleTJ Procédures orales
697b21a9cdc6046d47147122
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.
Source officielleTJ Procédures orales
697c3512cdc6046d4732d0f2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.
Source officielleTJ Procédures orales
697ce540cdc6046d4749c59e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.
Source officielleTJ Procédures orales
698197f6cdc6046d47b6d39b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.
Source officielle4ème chambre
6780308c9c3ba90f51dc521e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par dernières conclusions d’incident du , Madame [E] [I] a sollicité du juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 6° du code de procédure civile, des articles 789 5°, 143, 144, 147 du code
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
686455ed0bb2f8a66ca68da7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes des articles 143 et 144 du code de procédure, le juge peut ordonner, à la demande des parties ou même d’office, toute mesure d’instruction dès lors que la solution du litige en dépend et qu’
Source officielle18° chambre 1ère section
65a191fc0ddb77892695c3ee
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte notamment des articles 143 à 147 du Code de procédure civile que les mesures d’instruction ne peuvent avoir pour objet que « les faits dont dépend la solution du litige », que « les mesures
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b40701753f879640d6083c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.
Source officielleRéférés
66fd8b8238de0398b516e053
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la notification aux créanciers antérieurement inscrits par le propriétaire L’article L.143-2 du code de commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans
Source officielleChambre 1/Section 5
67002c69c34eb4cc85776aa4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En réplique aux moyens soulevés en défense, elle fait valoir que : il n’y a pas lieu à dénonciation aux créanciers sur le fondement de l’article L.143-2 du code de commerce, au motif que l’extrait Kbis
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
6626a9d71329eb3db7c2559f
17 avril 2024
17 avril 2024
La Présidente, après concertation avec ses assesseurs et conformément aux dispositions de l’article R.143-13 du Code de la sécurité sociale a ordonné qu’il soit procédé, avec l’accord de la mère, à une
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
668d7ec253e3bdd077866dfb
17 avril 2024
17 avril 2024
La Présidente, après concertation avec ses assesseurs et conformément aux dispositions de l’article R.143-13 du Code de la sécurité sociale a ordonné qu’il soit procédé, avec l’accord de la mère, à une
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
6960062dcdc6046d47aad9ad
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La Présidente, après concertation avec ses assesseurs et conformément aux dispositions de l’article R.143-13 du Code de la sécurité sociale a ordonné qu’il soit procédé, avec l’accord de la mère, à une
Source officielleREFERES 2ème Section
65d4f7dd157826b344597f74
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Source officielleChambre 8 REFERES
69d97421cdc6046d47d16146
2 avril 2026
2 avril 2026
Motifs Sur la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits En vertu de l'article L. 143-2 du code de commerce, " le propriétaire qui poursuit la résilia-tion du bail de l'immeuble dans lequel
Source officiellePage 34 sur 1227