Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

Sur le désistement partiel Il résulte de l'article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS Sur le désistement d'instance En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

10 octobre 2023 et 10 novembre 2023, sur son compte ouvert auprès de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 3] Touraine et du Poitou.

et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ENTRE

MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 décembre 2023, Mme [I] [Z] demande au tribunal de : Vu le rapport d’expertise Vu les articles 1240 et suivants du code civil Vu les pièces produites

 1231-1 du code civil, . 396 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, . 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire et juger que ces sommes porteront

L’article 395 du même code poursuit, en indiquant que, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Il résulte de l’article 395 du même code que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

MOTIFS Sur le désistement d'instance formé par les demandeurs au fond Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.

L'article L. 412-4 du même code précise que : « La durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

Il sera rappelé que l’article 245 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci

Sur le désistement partiel Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles

Il convient de constater son désistement sur le fondement des article 385 et 394 du code de procédure civile, la partie adverse n'ayant fait part d'aucun moyen au fond en défense ou fin de non-recevoir

La décision a été mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les parties ont conclu pour la dernière fois : - la SCI MARS IBERICA, le 02 juin 2025, par des écritures dans lesquelles elle sollicite, au visa des articles 384 et 394 du code de procédure civile et