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[F] [I] ont fait part de leur intention d’aliéner les biens immobiliers indivis en application des dispositions de l’article 815-5-1 alinéa 3 du code civil.

Source officielle

4ème Chambre civile

686d731aa2273490db10baff

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre

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CONTENTIEUX PRESIDENCE

6698163cb60c111a421dcf68

T. Judiciaire

17 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

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3ème Chambre

67f02d4902fc178212f80bdb

T. Judiciaire

4 avril 2025

LUCCHINI, Juge Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

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Service des référés

65849125e41137cbf9fc8341

T. Judiciaire

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 813-1 du code civil : ཋ Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer

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2ème chambre 2ème section

69770fa4cdc6046d47bc3fc2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

N° RG 24/06654 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QDF COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

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Service des référés

65b2b57dfd6229a4e58a5a24

T. Judiciaire

25 janvier 2024

A l’audience, Madame [T] [P] fait valoir que les conditions de l’article 813-1 du code civil ne sont pas réunies et que le rendez-vous chez le notaire est fixé de sorte qu’il n’y a pas lieu à désigner

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DROIT COMMUN

68e5853d0e2901d10fa5dfd4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

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Chambre 0 REFERES

6704404b8d5cd4a875977843

T. Judiciaire

7 octobre 2024

839 du code de procédure civile, l’article 481-1 du même code et l’article 815-11 du code civil, Ordonner la remise d’une avance en capital sur ses droits dans le partage de la succession de son père

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3ème Chambre civile

6685a73c1d2b47a9d8ce079e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne VINCENT, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande

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4ème Chambre civile

686d731da2273490db10bb67

T. Judiciaire

7 juillet 2025

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18° chambre 2ème section

660ef06afbb79e8fd3d32f4f

T. Judiciaire

4 avril 2024

-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

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2ème Chambre Cabinet C

6711696ffbbe959e6f20153f

T. Judiciaire

10 juillet 2024

Toutefois, le silence de Monsieur [S] n’est pas suffisant à la mise en œuvre des dispositions de l’article 815-5 du code civil.

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Chambre 1

68dd7cc7548223b2c7abd296

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Condamner Madame [H] [T] aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile Condamner Madame [H] [T] à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de

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4ème Chambre civile

66fc4ded134fd24f9cc85aec

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

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Référés

687183bed395d6ba9f2ad70f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Monsieur [G] [Y], Madame [W] [Y] et Monsieur [Z] [Y] demandent à la présente juridiction, au visa des articles 815-6 et 815-12 du code civil et 1380 du code de procédure civile, de : autoriser Monsieur

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POLE CIVIL section 5

678198506d34da2cbdce0169

T. Judiciaire

10 janvier 2025

BARCAT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

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