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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX IMMOBILIER_VENTES
6866c688d33109fd079aa562
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
6708165489f19e8c50f85ef4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
67801ca79c3ba90f51dc1a60
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A 444-191-V du code de commerce, faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.
Source officielleRéférés
678185926d34da2cbdcdd424
10 janvier 2025
10 janvier 2025
446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l
Source officielleRéférés Civils Cab. 1
68e0418a74e929a9d8fd4c03
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleREFERES Président
686422d70bb2f8a66ca5f147
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le droit proportionnel dégressif dû au commissaire de justice ayant reçu un mandat de recouvrement, est, selon les articles A.444-32, R.444-3 et R.444-55 du Code de commerce, à la charge du créancier,
Source officielleCTX Protection sociale
69805dfbcdc6046d479aaf0c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Dès lors, il convient de retenir que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de
Source officielleREFERES Président
686422d40bb2f8a66ca5f0d9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'article 474 du Code de procédure civile dispose que si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleJuge de l'Exécution
695ec09fcdc6046d478ba55d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre 2ème section
668839f5342d338c20d315c0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer
Source officielleJuge de l'Execution
67057f471296b51ba2b47a9e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L’article L. 412-4 du même code ajoute que “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle5ème chambre 2ème section
66158796db5098996d5ad7b8
4 avril 2024
4 avril 2024
rendue le 04 Avril 2024 DEMANDERESSES SA MMA IARD, Société anonyme au capital de 537 052 368 Euros entièrement versé, ayant son siège social sis [Adresse 4] [Localité 9], immatriculée au Registre du Commerce
Source officielle3ème Chambre
670975e906866c0645d3bc74
11 octobre 2024
11 octobre 2024
145-35 du code de commerce ; - condamner la société CROSSWOOD à rembourser à la société AUTO BILAN 3 447 euros au titre des honoraires de gestion perçus entre le 1er octobre et fin décembre 2021 ; - débouter
Source officielleRéférés
6698082bb60c111a421b753c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l’article L441-10 du code de commerce, Vu le contrat du 31 mai 2022, -Condamner la SCCV HPL VILLETTE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a109dafcdc6046d479ab36c
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur le non-respect du principe du contradictoire : En vertu de l'article R. 441-7 du Code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle
Source officielle18° chambre 2ème section
68dec3bc6af9fd1f8094d854
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par acte extrajudiciaire en date du 7 mars 2018, la société bailleresse a fait signifier à la preneuse un commandement visant la clause résolutoire et l'article L. 145-17 du code de commerce, comportant
Source officielleJ.E.X
6688377d342d338c20d2cbde
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an
Source officielleChambre 1/Section 2
69d93ca7cdc6046d47cd3f2b
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et
Source officielle6ème Chambre
6a10b161cdc6046d479c22b2
22 mai 2026
22 mai 2026
Selon leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2023, les époux [P] demandent au tribunal, au visa des articles L. 124-3, L. 113-1, L. 124-1-1 du code des assurances, 39 du
Source officielle18° chambre 1ère section
6706c987f1d01e3c86f08220
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2024, la société Residathenes demande au tribunal, au visa des articles L. 145-10, L. 145-41 du code de commerce, 1244-
Source officiellePage 34 sur 180