La SAS Dynaloc a interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt en date du 19 novembre 2015, la cour d’appel de VERSAILLES a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 15 janvier 2014.

Mais suivant un procès-verbal de saisie attribution en date du 31 Juillet 2024 dénoncé suivant Exploit en date du 5 août 2024, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains de la Société Générale

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

du 25 avril 2025 ; PRONONCER la caducité de la saisie attribution du 25 avril 2025 ; ORDONNER la mainlevée de la saisie attribution du 25 avril 2025 ; A titre subsidiaire, SUSPENDRE les effets de

La saisie-attribution a été dénoncée à Madame [H] [V] [K] épouse [C] [N] le 24 avril 2025 et a fait l'objet d'une mainlevée pure et simple le 30 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution à la partie débitrice.

[L] [G] ne justifie pas des frais qui auraient pu être occasionnés par la saisie-attribution et ne justifie d’aucun préjudice.

Par décision du 29 octobre 2024, la [7] a maintenu son refus d’attribution de la CMI la mention priorité ou priorité et l’attribution de l’AAH.

ne peut ordonner une attribution préférentielle à l’un et l’imposer à l’autre.

[Z] [N] a sollicité du juge de l'exécution qu’il : - Annule le procès-verbal de dénonciation de la saisie-attribution du 6 mai 2025, - En conséquence, juge caduque la saisie-attribution pratiquée le 30

PAR CES MOTIFS : Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, par mise à disposition par le greffe, Prononce la nullité de la saisie-attribution

[T] [K] ont assigné la MSA aux fins d’ordonner la mainlevée de la saisie attribution opérée sur leur compte.

Le procès-verbal de saisie-attribution a été dénoncé à la débitrice le 4 octobre 2023.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution à la partie débitrice.

FAITS ET PROCEDURE Déclarant agir en vertu d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Caen le 13 janvier 2022 et d’un arrêt rendu par la Chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE EXPOSE DU LITIGE Selon procès-verbal dressé le 5 août 2024 entre les mains de la société BNP PARIBAS, Madame [C] [L] a fait diligenter une mesure de saisie-attribution

Cette saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [X] le 8 septembre 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 octobre 2023 et renvoyée à la demande des défendeurs au 29 novembre 2023 et au 28 février 2024.

, [Y] [T], agissant en vertu d’un jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE en date du 13 septembre 2024, signifié le 16 octobre 2024, a dénoncé à la société LEA, un procès-verbal de saisie-attribution