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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4/section 4
670eacad1c3411ff34513f78
14 octobre 2024
parentale à l'égard des enfants mineurs [O] [I] et [N] [I] est exercée en commun par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes
65b947245a029d9e20d7c1d5
15 janvier 2024
parentale à l'égard des enfants [Y] [L] et [G] [L] est exercée en commun par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits
JAF Cabinet 4
69dd5083cdc6046d4720c114
10 avril 2026
parentale sur [Q], [W] et [V] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard du ou des enfants(s) et que ceux-ci doivent
2ème Ch. Cabinet 5
66c38b09f20c06e7d9fe8427
4 juillet 2024
encourues pour le délit d'abandon de famille et le délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité ; RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment
Juge libertés & détention
6776e34a1c1d126b199629c1
2 janvier 2025
Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 01 janvier 2025 reçue et enregistrée le 01 janvier 2025 à 10h36 (cf.
CH3 divorces-contentieux
678050319c3ba90f51dca055
9 janvier 2025
du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; *Concernant l’enfant mineur [N] : CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale, RAPPELLE que l’exercice de l’
67f412eb4e0040aa3735bedc
7 avril 2025
cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE que l'autorité
67fd5040e85d0474bddb3802
4 avril 2025
LE PREFET DU NORD ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 03/04/2025 reçue et enregistrée le 03/04/2025 à 10h47 (cf.
Chambre 2/section 3
6699579007d408f8d4c128c3
l'assignation en date du 19 octobre 2021, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 17 décembre 2021, Dit que le juge français est compétent pour statuer sur le prononcé du divorce, en matière d'autorité
JAF section 3 cab 5
686d62b7a2273490db107fe0
7 juillet 2025
français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 18 février 2022 ; AUTORISE
J.L.D. HSC
6785617caaacbea0fe67f7bb
13 janvier 2025
représentant de l’État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale
669e9fabe2a18bd08ce3e2cb
20 juillet 2024
Manque de diligences car les autorités répondent que la préfecture doit leur donner certaines informations ( sur les faits au pénal) Quand on lit les différentes relances, la préfecture ne répond pas aux
Section des Référés
66ad2d0dd5af8a921ecd258b
ROSNY TRADITION au paiement d'une somme de 3 640,63 € au titre de la clause pénale ; - condamner la S.A.S.
Service des référés
67d1dfa533b2bc65ea73451d
17 janvier 2024
payer en date du 24 mai 2023; - Condamner la société LE FLORENCE BAR à payer à la société CCR la somme provisionnelle de 2.004,50 € correspondant à 10% du montant de l'impayé au titre de la clause pénale
Chambre 1/Section 5
65b15e1eb9f94e98464d89e0
19 janvier 2024
irrecevable en ses demandes et l'en déboute, en raison de contestations sérieuses (créance non justifiée, caractère abusif des clauses du contrat, caractère disproportionné et excessif de la clause pénale
Chambre J.A.F. Cab 1
69655edccdc6046d471136b2
9 janvier 2026
parentale à l’égard de l'enfant [J] [G], née le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 7] (95) est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique
69655f1ecdc6046d47113b00
que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ; DIT que le juge français est compétent pour statuer sur les demandes relatives à l'autorité
RETENTION ADMINISTRATIVE
674647dbff0e70d9427b9d23
4 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la régularité de la procédure : Sur l’interpellation : En l’application de l'article 78-2 alinéas 1 à 6 du code de procédure pénale, « les officiers de polices judiciaire
J.L.D.
677d7bf5b032d83cfd3e6f98
7 janvier 2025
-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité
2ème Chambre
68e40515681ed727f2a40028
6 octobre 2025
parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues
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