Dans ses dernières conclusions notifiées le 30 octobre 2023, la société GMF demande au tribunal de : - CONSTATER la non-application de la Loi du 5 juillet 1985 et la non-garantie de l’assuré [L] [C] [M

Le jugement à son endroit sera réputé contradictoire.                                                              

De plus, Madame [M] a rencontré des difficultés pour faire régulariser la carte grise.

Il affirme que le caractère douteux du virement était évident compte tenu du nom du bénéficiaire et du motif de l'opération.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise

Il s’agit au contraire de la manifestation spontanée d’un état pathologique préexistant et non influencé par les conditions de travail du 22.6.2018.

ORDONNANCE DU 10 janvier 2025 - contradictoire - en premier ressort - signée par le Président et le Greffier FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 22 janvier 2021, la SARL SABLE AUTOMOBILES a

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Dès lors, les opérations diligentées doivent être ordonnées à son contradictoire. La CPAM d’Ille et Vilaine ne s’est pas opposée à l’expertise.

A l’audience du 14 septembre 2023, l’affaire a été contradictoirement renvoyée au 9 novembre 2023 pour vérification du règlement de la dette.

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00104 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAM2 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée

Par jugement du 8 décembre 2022, le tribunal a ordonné la réouverture des débats eu égard aux difficultés personnelles que rencontre Monsieur [C] et afin de préserver le caractère contradictoire des débats

Ces clauses doivent, le cas échéant, être réputées non écrites au sens de l’article L. 212-1 du Code de la consommation.

MINUTE N° : GMC JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 07 Avril 2026 AFFAIRE : [H] / [P] DOSSIER : N° RG 24/02983 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GLYV / 2EME CH CABINET 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

LE PREFET DE LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Concernant : - M.

Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

CELLNEX FRANCE 58 avenue Emile Zola 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT toutes deux non comparantes et non représentées COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame PISTRE, Vice-Présidente Greffier

L'expert conclut également à l'absence de caractère décennal des désordres en cave dénoncés par Madame [B] [K] en raison du caractère très ponctuel de ce phénomène d'infiltration.