à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité

[D] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, ni représenté DEFENDEURS M.

Le délai imparti a donc pour finalité de préserver le caractère contradictoire de la procédure d'instruction.

BMCS, représentée par Madame [K] [R] en qualité de représentante légale [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 5] Non comparante, ni représentée DEFENDERESSE S.C.I.

Il n’y a donc pas lieu de retenir le moyen selon lequel Monsieur [L] n’aurait perçu aucun revenu de son activité.

NAMI AEW EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSÉ DU LITIGE Madame [G] [H] a été victime d’une chute sur le

Il y sera répondu lors de l’examen des demandes accessoires.

Elle demande également au juge des référés d'impartir à l'expert le soin de distinguer les désordres allégués en considération de leur nature, esthétique ou non, et de leur caractère, apparent ou non,

Une saisie-vente n’a pas pu non plus prospérer, le commissaire de justice indiquant qu'il n'y avait plus d'activité au siège de la société.

adverse soit ou non sérieuse.

La teneur prévisible de l’appréciation du juge du fond revêt un caractère trop aléatoire ou incertain pour permettre l’allocation d’une provision quelconque.

le local et remettre les clés, - Accomplir les démarches administratives, juridiques et fiscales à l'effet de cesser son activité, -Ne pas reprendre une activité commerciale de pizzeria entre la cessation

Organisme URSSAF PACA [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Mme [I] [K], inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDEUR Monsieur [H] [L] [Adresse 4] [Localité 4] non

comparante, ni représentée [Adresse 23] Chez [Localité 35] CONTENTIEUX Service Surendettement [Localité 17] non comparante, ni représentée [20] [Adresse 32] [Adresse 1] [Localité 8] non comparante

celui-ci puisse confirmer qu’elle ne peut plus pratiquer ces activités.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

[L] [W] a été affilié du 8 janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2017 au régime d'assurance-maladie des travailleurs indépendants, non salariés non agricoles au titre d'une activité libérale entrant dans le

et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap; d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.

Sur les demandes accessoires : En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Les textes applicables Le bailleur précise que la destination contractuelle de « commerce de banques, assurances, activités connexes et autres activités compatibles avec ses statuts et la réglementation