Par acte extrajudiciaire délivré le 7 septembre 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 40 667,34 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté

Par acte sous seing privé du 19 mars 2019, la société HLM MON LOGIS a consenti à Monsieur [K] [L] un bail portant sur un garage situé [Adresse 5], accessoire au bail d’habitation, moyennant le paiement

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 avril 2024.

A défaut, la validité de l’acte de cession est sérieusement contestable et ne peut servir de fondement à l’action en paiement initiée par le bailleur.

Le bail commercial a pris effet au 05 mars 2023 pour une durée de 9 ans.

Madame [L] [M] [B] veuve [W] régulièrement assignée par dépôt de l’acte à l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 1 192,49 € arrêté au 31 juillet 2024, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte extrajudiciaire du 28 octobre 2020, la société Actipierre 3 a fait délivrer à la société Aoshida un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour un montant de 42.779,91 euros

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

MOTIFS La résiliation du bail Conformément au paragraphe I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

En l’espèce, le contrat de bail signé par les parties le 1er mars 2018 comporte une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de défaut de paiement des loyers et charges, le bail sera résilié de plein droit

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 avril 2024.

La SCI [Adresse 2] a fait délivrer à la SARL BOUCHERIE EUROMED un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2023, pour une somme

clause résolutoire contenue audit bail pour un montant total en principal de 6.950 euros, coût et frais de l’acte en sus.

La SARL LES HALLES DU J1 a fait délivrer à l’EURL [E] un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de Justice du 28 mai 2025, pour une somme de 9900,

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 30 août 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 23 mai 2024.

* * * EXPOSE DU LITIGE par acte sous seing privé du 3 juin 2021, l’OPH HABITAT EURELIEN a consenti à Monsieur [H] [T] un bail portant sur un logement sis à LUCE .

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 novembre 2023.